M. [P], propriétaire d’un appartement, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le duplex de Mme [V], culminant en 2019 avec l’effondrement de son plafond. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], la MAAF Assurances, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir une indemnisation de 29 683,50 €. Le tribunal a reconnu la responsabilité de M. [P] et des entreprises pour les dommages, condamnant M. [P] et la MAAF à indemniser le syndicat et Mme [V], tout en rejetant certaines demandes d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des copropriétaires en matière de dommages causés aux parties communes ?

La responsabilité des copropriétaires en matière de dommages causés aux parties communes est régie par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

Ainsi, chaque copropriétaire est responsable des désordres occasionnés aux parties communes et aux autres copropriétaires par son lot de copropriété.

Dans le cas présent, M. [P] est tenu responsable des dégâts causés par ses installations sanitaires, qui ont entraîné des infiltrations d’eau dans l’appartement de Mme [V] et des dommages aux parties communes.

L’article 1242 du code civil précise également que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Cela signifie que M. [P] est responsable des dommages causés par ses installations, même s’il a fait appel à des entreprises pour effectuer des réparations.

Quelles sont les obligations des entreprises intervenant dans des travaux de réparation en copropriété ?

Les entreprises intervenant dans des travaux de réparation ont une obligation de conseil et d’information envers leurs clients, comme le stipule l’article 1112-1 du code civil :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Dans le cas présent, les sociétés DEEP et RENOV PLUS ont manqué à leur obligation d’informer M. [P] sur l’état de vétusté de ses installations sanitaires et sur la nécessité de réaliser des travaux d’étanchéité.

L’expert a constaté que les interventions réalisées par ces entreprises n’ont pas suffi à remédier aux problèmes d’infiltration, ce qui engage leur responsabilité vis-à-vis de la copropriété et de Mme [V].

Comment se détermine le préjudice matériel et l’indemnisation en cas de dommages causés par des infiltrations d’eau ?

Le préjudice matériel est déterminé par l’évaluation des travaux nécessaires pour réparer les dommages causés. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires a réclamé une somme de 29 683,50 euros pour les travaux de solivage et de renforcement du plancher haut, justifiée par des factures.

L’article 1240 du code civil précise que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, les parties responsables des dommages doivent indemniser le préjudice subi.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu un préjudice de 28 704,50 euros pour le syndicat des copropriétaires, en tenant compte des factures justifiées, mais a rejeté certaines demandes en raison de l’absence de justificatifs.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation pour préjudice de jouissance ?

Le préjudice de jouissance est lié à la perte de l’usage d’un bien en raison de dommages. Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver que le dommage a effectivement entraîné une privation de jouissance.

Dans le cas de Mme [V], elle a demandé une indemnisation pour son préjudice de jouissance, en raison des infiltrations d’eau qui ont affecté son appartement.

Le tribunal a accordé une somme de 2 614,64 euros à Mme [V] pour ce préjudice, en considérant qu’elle avait été privée de l’usage de sa salle de bains en raison des travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations.

L’article 1382 du code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, la responsabilité des parties ayant causé le dommage est engagée, et elles doivent indemniser le préjudice de jouissance subi par Mme [V].