La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations et des indemnités. Le tribunal a rejeté ces demandes, les jugeant excessives et non justifiées par l’expertise. La SCI a été condamnée aux dépens, et certaines de ses demandes ont été déclarées irrecevables, rendant la décision exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une assignation en justice ?

L’article 56 du code de procédure civile stipule que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, en plus des mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice.

Il est également précisé par l’article 114 du même code que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief causé par l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Dans le cas présent, Madame [B] [D] soutient que l’assignation délivrée par la SCI Westminster est nulle, car elle ne contiendrait pas un exposé en droit et en fait.

Cependant, l’analyse de l’assignation montre que la SCI Westminster a bien mentionné le fondement textuel de ses demandes, notamment l’article 835 du code de procédure civile, et a précisé les griefs opposés aux défendeurs, rendant ainsi l’acte suffisamment clair et motivé pour y répondre.

Dès lors, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

Quelles sont les conditions pour qu’une partie ait qualité à agir en justice ?

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

L’article 32 précise que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

En vertu de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains copropriétaires.

Dans le cas présent, la SCI Westminster demande à ce que Madame [D] justifie de ses demandes d’autorisation pour ses installations sanitaires. Madame [B] [D] soutient que la SCI Westminster n’a pas qualité à agir pour cette demande, car seul le syndicat des copropriétaires peut agir pour le compte de la copropriété.

Il est établi que la demande de la SCI Westminster ne concerne pas la jouissance de son lot, et seul le syndicat des copropriétaires a qualité à agir contre Madame [B] [D] pour obtenir les justificatifs des autorisations nécessaires.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [D] sera accueillie, et les demandes de la SCI Westminster à son encontre seront déclarées irrecevables.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure conservatoire en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme la violation flagrante d’une règle de droit, tandis que le dommage imminent suppose une illicéité ou, à tout le moins, une potentielle illicéité due à l’urgence.

Dans le cas présent, la SCI Westminster invoque un dommage imminent en raison de dégâts des eaux récents. Cependant, la seule exposition à un dommage ne suffit pas à justifier l’intervention du juge des référés.

Le préjudice doit être certain, ce qui n’est pas démontré ici par la demanderesse. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur le fondement du dommage imminent.

Quelles sont les implications de la responsabilité solidaire dans le cadre des demandes de provisions ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il est important de noter que la solidarité ne se présume pas, et la demanderesse doit former des demandes de provision distinctes pour chaque copropriétaire à l’origine de sinistres différents.

Dans cette affaire, la SCI Westminster demande des provisions à plusieurs copropriétaires, mais ne forme pas de demande distincte pour chaque sinistre. De plus, certains copropriétaires contestent leur responsabilité, ce qui crée des contestations sérieuses.

En conséquence, la SCI Westminster sera déboutée de ses demandes de provisions à l’encontre des copropriétaires, car l’existence des obligations n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, la SCI Westminster, en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Les demandes des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées, sauf pour Madame [B] [D], à qui il sera alloué une indemnité de 1 500 € sur le fondement de cet article, en raison de l’irrecevabilité des demandes à son encontre.

Ainsi, les conséquences des demandes accessoires sont que la partie perdante supporte les frais de la procédure, et que des indemnités peuvent être accordées aux parties qui ont dû se défendre contre des demandes jugées irrecevables.