M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Localité 13] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après avoir vendu leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [R] pour des travaux de reprise, entraînant un jugement en novembre 2022 condamnant les époux [R]. La cour d’appel a confirmé ce jugement, exonérant certaines parties et infirmant la responsabilité des époux [R].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti selon l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’article 906-2 du code de procédure civile stipule que :

« L’appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 2 décembre 2024 à minuit.

Cette absence de réponse a conduit à la demande d’ordonnance de caducité formulée par le conseil de l’intimé.

Ainsi, conformément à l’article 906-2, la conséquence directe de cette inaction est la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appelante perd son droit de contester la décision initiale.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut être contestée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

L’article 905-1 précise que :

« L’ordonnance rendue en application de l’article 906-2 peut être déférée à la cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Dans le cas présent, il est mentionné que l’ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date.

Cela signifie que l’appelante a la possibilité de contester cette décision en respectant le délai imparti, ce qui lui permettrait de faire examiner la caducité de sa déclaration d’appel par une juridiction supérieure.

Quelles sont les implications financières de la décision de caducité pour l’appelante ?

La décision de caducité entraîne également des implications financières pour l’appelante.

En effet, il est stipulé que :

« L’appelante est condamnée aux entiers dépens. »

Cela signifie que l’appelante devra supporter l’ensemble des frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat et les frais de justice.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence classique dans les procédures judiciaires lorsque l’une des parties ne respecte pas les délais ou les obligations procédurales.

Ainsi, l’appelante se voit non seulement privée de son droit d’appel, mais elle doit également faire face à des coûts financiers supplémentaires résultant de cette situation.