Le 9 août 2023, un incendie a ravagé le local technique du pool house des époux [N], provoquant des dégâts considérables à leur maison et à celle mitoyenne. Malgré une réception des travaux sans réserve en mars 2020, des expertises ultérieures ont mis en lumière des incohérences dans les installations électriques. Le cabinet STELLIANT a émis plusieurs hypothèses sur l’origine de l’incendie, notamment des causes électriques liées aux travaux effectués. Face à l’absence d’accord amiable, les époux [N] ont assigné en référé les entreprises responsables pour obtenir une expertise judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, les époux [N] ont justifié leur demande d’expertise judiciaire par l’existence de plusieurs rapports d’expertise amiable qui évoquent des hypothèses concernant les causes de l’incendie.

Ces rapports, ainsi que les documents contractuels et les devis, rendent vraisemblable l’existence de désordres et l’implication potentielle des entreprises ayant réalisé les travaux.

Ainsi, le juge a considéré qu’il existait un motif légitime d’établir la preuve des faits relatifs à l’incendie, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise judiciaire.

Comment sont déterminés les dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile précise : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le juge a rappelé que le défendeur à la demande d’expertise ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.

Par conséquent, les époux [N] et leur assureur, la société GMF, ont été provisoirement condamnés aux dépens, car ils ont initié la procédure d’expertise.

Cette décision est conforme à la règle générale qui impose à la partie perdante de supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de première instance ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a statué que la décision d’ordonner une expertise judiciaire est exécutoire à titre provisoire.

Cela signifie que, même si la décision peut faire l’objet d’un appel, elle doit être exécutée immédiatement, sauf disposition contraire.

Cette exécution provisoire permet de garantir que les mesures d’expertise soient mises en œuvre sans délai, afin de préserver les droits des parties en attendant le jugement définitif sur le fond du litige.

Ainsi, les époux [N] et la société GMF doivent se conformer à cette décision sans attendre l’issue finale de la procédure.