En novembre 2017, l’immeuble des consorts [V] a été illégalement occupé par neuf personnes. Malgré une ordonnance d’expulsion du 21 décembre 2017, la demande de concours de la force publique, faite par la SCP [11], a été ignorée jusqu’à septembre 2018. Les occupants ont finalement été expulsés le 12 octobre 2018. Les consorts [V] ont alors demandé une indemnisation pour le préjudice subi, mais leur recours gracieux et leur action en justice ont été rejetés. Le Conseil d’État a confirmé que la demande de concours n’avait pas été régulièrement introduite, entraînant la responsabilité de la SCP [11] pour retard dans l’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du commissaire de justice dans l’exécution de son mandat ?

La responsabilité du commissaire de justice est régie par l’article L.122-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le commissaire de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution.

En vertu des articles 1991 et suivants du Code civil, le commissaire de justice est responsable des fautes qu’il commet dans l’exécution de son mandat. Cela signifie qu’il doit agir avec diligence et compétence pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.

Dans le cas présent, la SCP [11] a été jugée responsable d’un retard dans l’exécution de la demande de concours de la force publique, ce qui a entraîné un préjudice pour les consorts [V].

Il est important de noter que la bonne exécution du mandat nécessite que le commissaire de justice prenne toutes les mesures nécessaires pour respecter les délais et les procédures en vigueur.

Ainsi, la responsabilité du commissaire de justice peut être engagée si une faute dans l’exécution de son mandat entraîne un préjudice pour son client, comme cela a été le cas ici.

Quelles sont les conséquences de la non-utilisation du système EXPLOC pour la demande de concours de la force publique ?

L’article L.431-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que, depuis le 31 décembre 2017, la demande de concours de la force publique en matière d’expulsion doit être adressée par voie électronique via le système d’information prévu.

Le Conseil d’État a confirmé que toute demande présentée après cette date doit respecter cette procédure, sous peine d’irrégularité.

Dans cette affaire, la SCP [11] a soumis sa demande de concours de la force publique le 29 janvier 2018 sous forme papier, ce qui a été jugé irrégulier.

Le tribunal a estimé que cette irrégularité a conduit à un refus de concours de la force publique, car la demande n’a pas été correctement introduite.

Il en résulte que la SCP [11] a engagé sa responsabilité en ne respectant pas les exigences légales, ce qui a causé un préjudice aux consorts [V] en retardant l’expulsion des occupants sans droit ni titre.

Comment évaluer la perte de chance en matière de préjudice ?

La perte de chance est un concept juridique qui permet d’évaluer le préjudice subi par une partie en raison d’une faute d’une autre partie.

Dans cette affaire, le tribunal a précisé que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut pas être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Ainsi, le préjudice des consorts [V] a été évalué à 50% de la valeur locative, soit 6 000 €, correspondant à la perte d’une perspective d’obtenir des loyers pendant la période de retard dans l’expulsion.

Cette évaluation prend en compte l’aléa inhérent à la date à laquelle les biens auraient pu être reloués et au prix de la location après travaux.

Il est donc essentiel de démontrer que la faute a entraîné une perte de chance concrète, ce qui a été établi dans ce cas par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la SCP [11] a été condamnée à verser 2 000 € aux consorts [V] en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice engagés par les consorts [V] dans le cadre de leur action en justice contre la SCP [11].

Il est important de noter que cette disposition vise à garantir l’accès à la justice en permettant aux parties de récupérer une partie de leurs frais, même si elles n’obtiennent pas l’intégralité des sommes demandées.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle déterminant dans l’équilibre des charges financières entre les parties dans un litige.