La SAS SAHARAN GROUP, fondée le 04 janvier 2016 par Monsieur [E] [Y], est une holding financière spécialisée dans les participations, notamment dans le secteur des transports. En mars 2017, elle mandate la SARL [K] & CO pour certifier ses comptes annuels, mais cette dernière refuse en septembre, signalant des faits délictueux au procureur. Monsieur [E] [Y] est condamné en septembre 2019 pour abus de biens sociaux. En mars 2023, il assigne en responsabilité la SARL [K] & CO, mais son action est déclarée irrecevable pour cause de prescription. L’affaire se poursuit contre d’autres parties, avec une audience prévue en avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription pour les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes ?

En vertu des articles L.225-254 et L.822-18 du code de commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, de sa révélation.

Cependant, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.

Il est important de noter que la prescription commence à courir à partir du moment où le créancier a eu connaissance du fait dommageable, ou aurait dû en avoir connaissance.

Dans le cas présent, la SARL [K] & CO a procédé à la révélation des faits délictueux le 06 octobre 2017.

Ainsi, même si Monsieur [E] [Y] n’a eu connaissance de cette dénonciation que lors de son audition par les services de police le 02 mai 2018, le délai de prescription triennale a expiré le 03 mai 2021.

L’acte introductif d’instance ayant été signifié le 03 mars 2023, l’action en responsabilité introduite par Monsieur [E] [Y] est donc déclarée prescrite.

Quelles sont les obligations des commissaires aux comptes en matière de révélation de faits délictueux ?

L’article L.821-10, alinéa 2, du code de commerce stipule que le commissaire aux comptes a l’obligation de révéler les faits délictueux au procureur de la République.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de sa mission légale de contrôle et plus particulièrement dans sa mission de certification des comptes.

Il est également précisé que la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour cette révélation, même si celle-ci cause un préjudice au demandeur, sauf à démontrer sa mauvaise foi ou son intention de nuire.

Dans le cas présent, Monsieur [E] [Y] reproche à Monsieur [R] [K] d’avoir émis des déclarations sans fondement et de fausses accusations, ce qui aurait entraîné des poursuites à son encontre.

Cependant, la dénonciation de faits frauduleux est une obligation qui s’impose au commissaire aux comptes, et il est donc protégé par la loi dans l’exercice de cette fonction, sauf preuve de mauvaise foi.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action en responsabilité de Monsieur [E] [Y] ?

La prescription de l’action en responsabilité a pour conséquence que l’action engagée par Monsieur [E] [Y] à l’encontre de la SARL [K] & CO et de Monsieur [R] [K] est déclarée irrecevable.

En effet, le juge de la mise en état a constaté que le délai de prescription triennale était écoulé, rendant ainsi l’action de Monsieur [E] [Y] sans fondement juridique.

De plus, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans ce cas, Monsieur [E] [Y] ayant succombé à l’incident, il sera condamné à payer les dépens de celui-ci, ainsi qu’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à la SARL [K] & CO et à Monsieur [R] [K].