Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma, remboursable en 180 mensualités de 1.045,64 euros à un taux fixe de 2,4 %. À partir du 30 avril 2023, la SCI a manqué de paiement, entraînant des mises en demeure infructueuses. Le 20 février 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme, réclamant un solde de 80.949,50 euros. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a réglé 76.067,27 euros, puis a assigné la SCI et M. [V] [O] en justice, obtenant gain de cause.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations de la SCI Erma en tant que débiteur principal ?

La SCI Erma, en tant que débiteur principal, est tenue de rembourser le prêt immobilier consenti par la Banque Populaire du Nord. Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Cela signifie que la SCI Erma doit respecter les termes du contrat de prêt, notamment le remboursement des échéances convenues. En cas de défaillance, comme cela a été le cas à partir du 30 avril 2023, la banque a le droit de mettre en œuvre des actions pour récupérer les sommes dues.

L’article 2288 du Code civil précise que le créancier peut demander l’exécution de l’obligation, ce qui inclut le droit de mettre en demeure le débiteur de payer. La mise en demeure de la SCI Erma par la Banque Populaire du Nord, suivie de la déchéance du terme, est conforme à ces dispositions.

Quelles sont les conséquences du cautionnement solidaire de M. [V] [O] ?

M. [V] [O] s’étant porté caution solidaire, il est également tenu de rembourser la dette en cas de défaillance de la SCI Erma. L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure, stipule que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal pour le montant payé, y compris les intérêts et les frais.

En l’espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a réglé la somme de 76.067,27 euros à la Banque Populaire du Nord, ce qui lui permet d’exercer un recours contre M. [V] [O] pour sa part de la dette, conformément à l’article 2310 du Code civil.

Ainsi, M. [V] [O] est condamné à payer 38.033,63 euros, correspondant à sa part de la dette, en plus des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024.

Quels sont les droits de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en tant que caution ?

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en tant que caution, a le droit de demander le remboursement des sommes qu’elle a versées en vertu de son engagement de cautionnement. L’article 2305 du Code civil précise que la caution a un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais.

Dans ce cas, la Compagnie a payé 76.067,27 euros à la Banque Populaire du Nord, ce qui lui confère le droit d’agir en justice contre la SCI Erma et M. [V] [O] pour récupérer cette somme.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat, mais dans ce cas, la demande de remboursement des frais a été rejetée, car ces frais ne peuvent être récupérés que si la caution a dénoncé les poursuites au débiteur principal.

Quelles sont les implications de la déchéance du terme prononcée par la Banque Populaire du Nord ?

La déchéance du terme, prononcée par la Banque Populaire du Nord, a pour effet de rendre immédiatement exigible la totalité de la dette. Selon l’article 2309 du Code civil, lorsque la dette devient exigible, la caution est également tenue de payer.

Dans cette affaire, la déchéance a été notifiée par lettre recommandée, et la somme due a été portée à 80.949,50 euros. Cela signifie que la SCI Erma et M. [V] [O] doivent rembourser cette somme, et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions peut agir pour récupérer les montants dus.

La mise en demeure et la déchéance du terme sont des étapes essentielles qui permettent à la banque de faire valoir ses droits et d’exiger le remboursement immédiat de la dette.

Quels sont les effets de l’ordonnance du juge de l’exécution concernant l’inscription d’hypothèque ?

L’ordonnance du juge de l’exécution qui a régularisé une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la SCI Erma a pour effet de garantir le paiement de la créance. Selon l’article 2288 du Code civil, l’inscription d’hypothèque permet au créancier de se prévaloir d’un droit de préférence sur les biens de son débiteur en cas de non-paiement.

Cette mesure vise à sécuriser la créance de la Banque Populaire du Nord et à lui donner un recours en cas de défaillance de la SCI Erma. L’hypothèque permet au créancier de saisir les biens immobiliers pour récupérer les sommes dues.

Ainsi, l’inscription d’hypothèque renforce la position de la banque et lui offre une garantie supplémentaire pour le remboursement de la dette.