Le 1er décembre 2023, la société GOODMEAT a acquis le fonds de commerce de la société GROUPE FLO, incluant le droit au bail pour des locaux exploités sous l’enseigne HIPPOPOTAMUS. Cependant, le 5 juillet 2024, GOODMEAT a assigné les bailleurs en justice, invoquant des infiltrations au niveau de la toiture et demandant des travaux d’étanchéité ainsi que la suspension des loyers. Les bailleurs ont contesté ces demandes, arguant que les réparations n’étaient pas de leur responsabilité. Le tribunal a finalement rejeté les demandes de GOODMEAT, la condamnant à verser 1000 € aux bailleurs pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations du bailleur en matière de réparations selon l’article 606 du code civil ?

L’article 606 du code civil précise que les grosses réparations sont celles qui concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que les digues et les murs de soutènement et de clôture en entier.

Il est important de noter que toutes les autres réparations sont considérées comme des travaux d’entretien.

Ainsi, les bailleurs ne sont tenus de réaliser que les réparations qui relèvent de cette liste limitative.

Cela signifie que pour qu’une réparation soit à la charge du bailleur, elle doit être qualifiée de « grosse réparation » au sens de cet article, ce qui implique qu’elle doit concerner des éléments essentiels à la solidité ou à la destination de l’immeuble.

Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation sérieuse selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Cela signifie que si la solution à la question posée est évidente, le juge peut agir rapidement pour protéger les droits des parties.

L’article 835, quant à lui, permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, si cela est nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ces articles visent à garantir une protection rapide des droits des créanciers lorsque leur situation est clairement établie.

Comment se définit l’obligation de délivrance du bailleur selon l’article 1719 du code civil ?

L’article 1719 du code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer au preneur un bien en bon état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Cette obligation inclut la garantie que le bien est exempt de vices cachés et qu’il est conforme à la destination prévue dans le contrat de bail.

En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander des réparations ou une réduction de loyer, voire la résiliation du bail si le trouble est suffisamment grave.

Il est donc essentiel pour le bailleur de s’assurer que le bien loué est en bon état et apte à l’usage prévu, afin d’éviter des litiges avec le preneur.

Quelles sont les implications de l’article R145-35 du code de commerce concernant les charges du locataire ?

L’article R145-35 du code de commerce précise que certaines dépenses ne peuvent pas être imputées au locataire, notamment les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil.

Cela signifie que le bailleur est responsable de ces réparations et ne peut pas les transférer au locataire.

De plus, cet article stipule que les dépenses liées à la vétusté ou à la mise en conformité avec la réglementation, lorsqu’elles relèvent des grosses réparations, ne peuvent également pas être à la charge du locataire.

Cette disposition vise à protéger le locataire des charges imprévues et excessives qui pourraient découler de l’entretien du bien loué.

Quels éléments doivent être prouvés par le locataire pour justifier une demande de travaux en référé ?

Pour justifier une demande de travaux en référé, le locataire doit prouver que les travaux nécessaires relèvent de la catégorie des grosses réparations selon l’article 606 du code civil.

Il doit également démontrer que l’obligation de réaliser ces travaux n’est pas sérieusement contestable.

Cela implique de fournir des preuves tangibles, telles que des rapports d’expertise ou des constats d’huissier, qui établissent clairement l’état des lieux et la nécessité des travaux.

En l’absence de telles preuves, le juge des référés peut débouter le locataire de sa demande, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.

Il est donc crucial pour le locataire de bien documenter sa demande afin de convaincre le juge de la nécessité d’agir rapidement.