Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente. Après une médiation infructueuse, le bâtonnier a statué en mars 2024 en faveur de Me [A], condamnant Me [S] à verser 7’062,62 euros. Ce dernier a interjeté appel, arguant que la responsabilité incombait à sa société et contestait certains frais. La cour a confirmé l’obligation de ducroire, mais a réduit le montant à 4’831,68 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’obligation de ducroire selon l’article 11-8 du RIN dans le cadre de la responsabilité des avocats ?

L’article 11-8 du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat) stipule que :

* »L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. »*

Cette disposition implique que l’avocat qui confie un dossier à un confrère est responsable des honoraires, frais et débours, mais pas des émoluments.

Dans l’affaire en question, Me [S] a confié à Me [A] la gestion d’une procédure de surenchère, ce qui engageait sa responsabilité au titre de l’obligation de ducroire.

Il est donc établi que Me [S] devait régler les frais engagés par Me [A], à savoir les débours et les honoraires, mais pas les émoluments, conformément à l’article précité.

Comment la responsabilité des avocats est-elle affectée par l’existence d’une société d’exercice, comme la Selarl Pontaut Legalis ?

L’article 16 de la loi du 31 décembre 1990 précise que :

* »Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine de l’ensemble des actes qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. »*

Cela signifie que même si Me [S] exerce au sein d’une société d’exercice, il reste personnellement responsable des actes qu’il accomplit dans le cadre de sa profession.

Dans cette affaire, bien que Me [S] ait agi par l’intermédiaire de la Selarl Pontaut Legalis, il est toujours tenu de répondre des obligations contractées envers Me [A].

Ainsi, Me [A] pouvait agir contre Me [S] personnellement, en plus de la société, ce qui rend la demande recevable.

Quels sont les critères pour déterminer si les frais de publicité et les émoluments sont dus dans le cadre de l’obligation de ducroire ?

L’article 11-8 du RIN exclut expressément les émoluments du champ d’application de l’obligation de ducroire.

Il est précisé que :

* »L’avocat est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments. »*

Dans le cas présent, Me [A] a réclamé des frais de publicité et des émoluments.

Les frais de publicité, qui ont été engagés par Me [A] pour le compte de la société Caly, sont considérés comme des débours et sont donc dus.

En revanche, les émoluments, qui sont des frais liés à la procédure, ne peuvent pas être réclamés sur la base de l’obligation de ducroire, ce qui a conduit à l’infirmation de la décision du bâtonnier sur ce point.

Quelle est la portée des décisions rendues par le bâtonnier dans le cadre de la médiation entre avocats ?

Les décisions rendues par le bâtonnier, comme celle du 11 mars 2024, ont une portée obligatoire pour les avocats concernés.

Le bâtonnier agit en tant qu’autorité de régulation et de médiation au sein de la profession, et ses décisions peuvent être contestées en appel, mais elles doivent être respectées jusqu’à ce qu’elles soient infirmées.

Dans cette affaire, la décision du bâtonnier a été confirmée en ce qui concerne l’obligation de ducroire, mais infirmée quant au montant des sommes dues, ce qui montre que les décisions peuvent être partiellement confirmées ou infirmées par la cour d’appel.

Comment les frais irrépétibles sont-ils déterminés selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

* »Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »*

Cette disposition permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non remboursables engagés dans le cadre de la procédure.

Dans cette affaire, la cour a condamné Me [S] et la Selarl Pontaut Legalis à verser à Me [A] une somme de 1’500 euros sur le fondement de cet article, en raison de la perte de la partie adverse dans le cadre de l’appel.

Cela souligne l’importance de l’article 700 pour compenser les frais engagés par la partie gagnante.