Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une saisine du bâtonnier en janvier 2023. Après une médiation infructueuse, le bâtonnier a condamné Me [S] à verser 7’062,62 euros à Me [A]. En appel, Me [S] a contesté cette décision, mais la cour a confirmé l’obligation de ducroire, réduisant le montant à 4’831,68 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la résiliation du bail à ferme par M. [M] ?

La résiliation du bail à ferme par M. [M] repose sur l’article L.411-32 du Code rural et de la pêche maritime, qui stipule que le bailleur peut résilier le bail lorsque les terres louées sont classées en zone constructible.

Cet article précise que :

« Le bailleur peut donner congé au preneur lorsque le bien loué est classé en zone constructible par un plan local d’urbanisme. »

Dans cette affaire, la notification de résiliation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 1er mars 2022, en raison de la publication d’un plan local d’urbanisme classant une partie des terres louées en zone constructible.

Il est important de noter que cette résiliation doit respecter les délais et les formes prescrites par la loi, ce qui semble avoir été respecté dans le cas présent, bien que M. [X] ait contesté cette résiliation devant le tribunal partitaire des baux ruraux d’Aurillac.

Quels sont les droits de M. [X] en tant que preneur dans cette situation ?

M. [X], en tant que preneur, bénéficie de plusieurs droits en vertu du Code rural et de la pêche maritime, notamment le droit de contester la résiliation du bail.

L’article L.411-50 du Code rural stipule que :

« Le preneur peut contester la résiliation du bail devant le tribunal compétent. »

Dans ce cas, M. [X] a effectivement exercé ce droit en contestant la résiliation devant le tribunal partitaire des baux ruraux d’Aurillac.

De plus, M. [X] a le droit de continuer à exploiter les terres louées tant que la résiliation n’est pas confirmée par une décision de justice.

Il a également le droit d’accéder aux bâtiments et aux parcelles louées, comme le stipule le bail, sauf pour les espaces expressément exclus.

En cas de litige, le preneur peut demander des mesures conservatoires pour protéger ses droits d’exploitation, ce qui a été le cas dans cette affaire avec la demande d’accès au bâtiment agricole numéro 2.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal ?

L’ordonnance de référé rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle a fait défense à M. [M] d’empêcher M. [X] d’accéder au bâtiment agricole numéro 2, ce qui est conforme aux droits d’usage du preneur.

L’article 893 du Code de procédure civile précise que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Cette ordonnance a également imposé une astreinte de 500,00 € par infraction constatée, ce qui incite M. [M] à respecter cette décision.

En outre, l’ordonnance a débouté M. [M] de sa demande de paiement provisionnel au titre des fermages dus, ce qui signifie que le tribunal n’a pas reconnu la validité de sa demande de paiement à ce stade.

Enfin, les dépens ont été partagés entre les parties, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils.

Comment se justifie la demande de provision de M. [M] pour le paiement des fermages ?

M. [M] a demandé une provision de 9.088,00 € pour le paiement des fermages dus, en se basant sur un tableau récapitulatif des fermages qu’il estime révisables.

Cependant, l’article 894 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, le tribunal a considéré que la demande de M. [M] était affectée de contestations sérieuses, notamment parce qu’il n’a pas fourni de documentation suffisante pour justifier le montant réclamé.

De plus, le paiement des loyers courants n’était pas mis en cause, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la demande de provision ne relevait pas de sa compétence.

Ainsi, l’ordonnance de référé a confirmé le rejet de cette demande, soulignant l’absence de preuves adéquates pour soutenir la réclamation de M. [M].

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a débouté M. [M] de sa demande de condamnation de M. [X] au paiement de ses frais de déplacement, considérant que M. [X] n’avait pas à supporter ces frais.

De plus, le tribunal a décidé que M. [X] devait recevoir une indemnité de 2.000,00 € pour couvrir ses frais irrépétibles, ce qui est une application directe de l’article 700.

Cette décision souligne l’importance de cet article dans la répartition des frais de justice, en veillant à ce que la partie qui a raison dans le litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais engagés pour défendre ses droits.

Ainsi, l’article 700 a joué un rôle crucial dans la décision finale du tribunal, en favorisant l’équité entre les parties.