L’Essentiel : Les agences de publicité sont responsables des choix de mots clés dans les campagnes AdWords. En cas de contrefaçon de marque, elles doivent garantir leur client contre les condamnations. La société M. a été reconnue fautive pour avoir réservé une marque comme mot-clé, ce qui a entraîné une condamnation. L’agence a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant ses conditions générales, mais les juges ont statué qu’elle devait prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter d’atteindre les intérêts d’un tiers. Ainsi, elle a été condamnée à réparer les dommages subis par son client.

Contrefaçon sur AdWords

Une agence de publicité qui prend en charge une campagne Adwords pour l’un de ses clients est responsable du choix des mots clés associés aux liens promotionnels. En cas de contrefaçon de marque, le client de l’agence de publicité peut obtenir de l’Agence de publicité qu’elle le garantisse des condamnations prononcées.

Obligations des agences de publicité

Il pèse sur les agences de publicité une obligation de résultat consistant à s’assurer de la licéité des campagnes publicitaires réalisées. En l’espèce, la société M., qui a elle-même procédé directement, grâce à un compte en ligne, à la rédaction des annonces et à la réservation de mots-clé, a eu un comportement fautif en réservant une marque à titre de mot-clé auprès de la société GOOGLE. Dans l’affaire soumise, l’agence de publicité a reconnu que l’un de ses collaborateurs avait, «par inadvertance », ajouté la marque à la liste des mots-clé faisant l’objet de la campagne de référencement, la présence de ce mot au sein de cette liste résultant d’un générateur automatique propre au moteur Google.

L’agence de publicité a contesté sans succès, tout manquement et toute faute, ses conditions générales prévoyant notamment en son article 3.1 que «la signature du devis ou du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales », et en son article 4.3 que « l’Agence ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données ».

A cela, les juges ont répondu qu’il appartenait à l’Agence de publicité, chargée par le contrat de gérer le référencement souhaité par son client, de prendre toutes les précautions utiles pour que ce référencement ne porte pas atteinte aux intérêts d’un tiers, étant précisé qu’en tant que professionnelle de la communication, elle ne pouvait ignorer la manière dont les mots-clé sont générés automatiquement par certains moteurs de recherche.

Condamnation de l’agence de publicité

Les juges ont condamné l’Agence de publicité à garantir son client condamné pour contrefaçon de marque, à réparer l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, les clauses limitatives de responsabilité contractuelles ne pouvant exonérer des fautes commises.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 18 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité d’une agence de publicité dans une campagne AdWords ?

Une agence de publicité est responsable du choix des mots clés associés aux liens promotionnels dans le cadre d’une campagne AdWords. Cela signifie qu’elle doit s’assurer que les mots clés choisis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment en évitant la contrefaçon de marque.

En cas de contrefaçon, le client de l’agence peut exiger que celle-ci le garantisse contre les condamnations prononcées. Cela implique que l’agence doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute violation des droits d’un tiers, ce qui inclut une vigilance particulière sur les mots clés utilisés.

Quelles sont les obligations des agences de publicité en matière de licéité des campagnes ?

Les agences de publicité ont une obligation de résultat concernant la licéité des campagnes publicitaires qu’elles réalisent. Cela signifie qu’elles doivent s’assurer que toutes les annonces et mots clés utilisés respectent les lois en vigueur, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle.

Dans le cas mentionné, la société M. a été jugée fautive pour avoir réservé une marque comme mot clé. L’agence de publicité a reconnu qu’un de ses collaborateurs avait ajouté cette marque par inadvertance, mais cela n’a pas suffi à la disculper. Les juges ont souligné que l’agence, en tant que professionnelle, devait être consciente des implications de l’utilisation de mots clés générés automatiquement.

Comment les juges ont-ils réagi face aux arguments de l’agence de publicité ?

Les juges ont rejeté les arguments de l’agence de publicité qui tentait de se décharger de sa responsabilité en invoquant ses conditions générales. Ces conditions stipulaient que la signature d’un devis entraînait l’acceptation des termes, y compris une clause limitant sa responsabilité.

Cependant, les juges ont estimé que l’agence avait une obligation de diligence dans la gestion du référencement. Ils ont affirmé qu’il était de sa responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter d’atteindre les intérêts d’un tiers, en particulier en ce qui concerne les mots clés.

Quelle a été la décision finale concernant l’agence de publicité ?

Les juges ont condamné l’agence de publicité à garantir son client, qui avait été condamné pour contrefaçon de marque. Cela signifie que l’agence devait réparer l’intégralité des condamnations prononcées contre son client.

Les clauses limitatives de responsabilité contractuelles n’ont pas été jugées suffisantes pour exonérer l’agence de ses fautes. Cette décision souligne l’importance pour les agences de publicité de respecter les droits de propriété intellectuelle et de gérer leurs campagnes avec une attention particulière.