La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs judiciaires, qui avaient interjeté appel. La cour a statué en faveur d’Astalia et Padang, condamnant les administrateurs à verser 7 000 euros d’indemnité de procédure, ainsi qu’à supporter les dépens liés à l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la renonciation de la société ALSACE HABITAT ?

La société ALSACE HABITAT a renoncé à sa demande principale d’expulsion de la locataire, ainsi qu’à sa demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Cette renonciation a été motivée par le fait que l’arriéré locatif a été pris en charge par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Cette renonciation est conforme aux dispositions de l’article 385 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie peut renoncer à son action, à tout ou partie de ses prétentions ».

Il est important de noter que cette renonciation doit être constatée par le juge, ce qui a été fait dans la décision rendue.

Quels sont les frais de justice et leur répartition ?

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, le juge a la possibilité de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Mme [O] [Z], ayant succombé à la cause, a été condamnée aux dépens de la présente instance, en vertu de l’article 696 du même code.

Le juge a également décidé d’accorder à la société ALSACE HABITAT une somme de 150 euros pour les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Cependant, l’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime que celle-ci est incompatible avec la nature de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, en raison du montant et de l’ancienneté de la dette, ainsi que de l’absence de reprise du paiement des loyers depuis l’assignation.

Cette décision est donc justifiée par la situation financière de la locataire et la nécessité de protéger les droits du bailleur.