La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé des poursuites contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages sur un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont pas répondu. Le tribunal a finalement condamné LNC Omega et ESTB Hugo à verser 50 695,55 € pour les réparations, ainsi qu’une indemnité de 5 000 € selon l’article 700 du code de procédure civile, en raison de leur non-respect des obligations réglementaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction en vertu des articles du Code de l’environnement ?

Les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction ont engagé leur responsabilité en raison de leur non-respect des obligations prévues par le Code de l’environnement, notamment les articles L. 554-1 et R. 554-1 à R. 554-39.

L’article L. 554-1 du Code de l’environnement stipule :

« I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l’article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. »

Cet article impose aux responsables de projet et aux entreprises exécutant les travaux de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter d’endommager les ouvrages existants.

De plus, l’article R. 554-25 précise que l’exécutant des travaux doit adresser une Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) pour informer les exploitants des ouvrages souterrains.

Il est établi que ni LNC Omega Promotion ni ESTB Hugo Construction n’ont respecté ces obligations, ce qui a conduit à l’obstruction de la canalisation d’assainissement par un bouchon de béton, causant ainsi un dommage à la Société Française de Distribution d’Eau (SFDE).

Comment la responsabilité délictuelle est-elle engagée selon le Code civil ?

La responsabilité délictuelle des sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction est engagée sur la base des articles 1240 et suivants du Code civil, qui régissent la responsabilité pour faute.

L’article 1240 du Code civil dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, il est incontestable que la canalisation a été obstruée par le béton utilisé par ESTB Hugo Construction, ce qui constitue un fait générateur de dommage.

La SFDE a démontré que les sociétés défenderesses ont commis une faute en ne respectant pas les obligations réglementaires liées à la réalisation de travaux à proximité d’ouvrages souterrains.

Cette faute a directement causé le dommage subi par la SFDE, entraînant ainsi l’obligation pour LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction de réparer le préjudice financier résultant de leurs actions.

Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal ?

Le tribunal a condamné solidairement les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction à payer à la SFDE la somme de 50 695,55 euros, avec des intérêts au taux légal à compter des dates des mises en demeure.

L’article 1343-2 du Code civil prévoit la capitalisation des intérêts, ce qui signifie que les intérêts dus sur la somme principale seront eux-mêmes productifs d’intérêts à partir d’une certaine date.

En outre, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, les sociétés défenderesses sont également condamnées aux dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la SFDE pour faire valoir ses droits.

Enfin, le tribunal a accordé à la SFDE une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires d’avocat.

Ces décisions visent à compenser intégralement le préjudice subi par la SFDE en raison des fautes commises par les sociétés défenderesses.