La SAS Bouygues Immobilier a lancé le projet « Efferve’Sens », impliquant la construction de 13 bâtiments résidentiels. Cependant, des infiltrations et des problèmes d’humidité ont été signalés par le syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice. Bouygues Immobilier a appelé d’autres parties à l’affaire, et le juge a ordonné une expertise. En appel, Bouygues a contesté certaines décisions, notamment celles concernant les architectes. Les architectes ont argué que l’action était irrecevable en raison de l’expiration de la garantie décennale. La cour a infirmé certaines décisions, tout en confirmant d’autres dispositions, condamnant Bouygues aux dépens de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des différents acteurs dans le cadre de la construction immobilière ?

La responsabilité des différents acteurs dans le cadre d’une opération de construction est régie par plusieurs dispositions législatives, notamment le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation.

Selon l’article 1792 du Code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

Cette responsabilité décennale s’applique à tous les constructeurs, y compris le maître d’ouvrage, les architectes, les entrepreneurs et les sous-traitants.

En outre, l’article 1792-2 précise que « la responsabilité des constructeurs est engagée même en l’absence de faute de leur part ».

Cela signifie que la SAS Bouygues Immobilier, en tant que maître d’ouvrage, peut être tenue responsable des désordres, même si elle a confié la maîtrise d’œuvre à des tiers.

Il est également important de noter que l’article 2224 du Code civil stipule que « le délai de prescription de droit commun est de cinq ans ». Cependant, en cas de faute dolosive, ce délai peut être prolongé, ce qui pourrait être pertinent dans cette affaire.

Quelles sont les implications de la garantie décennale dans cette affaire ?

La garantie décennale est un principe fondamental en matière de construction, stipulé par l’article 1792 du Code civil.

Elle impose aux constructeurs une responsabilité de dix ans à compter de la réception des travaux pour les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a invoqué des infiltrations et des signes d’humidité, ce qui pourrait relever de la garantie décennale.

Cependant, les intimés soutiennent que l’action de la SAS Bouygues Immobilier serait forclose, car plus de dix ans se sont écoulés depuis la réception des travaux.

L’article 1792-4 du Code civil précise que « la garantie décennale ne peut être invoquée que dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux ».

Il est donc crucial de déterminer si les désordres constatés relèvent de la garantie décennale ou s’ils peuvent être attribués à une faute dolosive, ce qui pourrait prolonger le délai de prescription.

Comment se déroule une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige de construction ?

L’expertise judiciaire est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ».

Dans cette affaire, le juge des référés a ordonné une expertise pour évaluer les désordres signalés par le syndicat des copropriétaires.

L’expert désigné a pour mission de constater les malfaçons et de déterminer les responsabilités éventuelles des différents acteurs impliqués dans la construction.

Il est important de noter que l’expert ne doit pas préjuger des responsabilités, mais simplement établir les faits.

Les parties ont le droit de participer à l’expertise et de faire valoir leurs observations.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également aux parties de demander le remboursement de leurs frais irrépétibles liés à l’expertise, ce qui a été un point de contention dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’une faute dolosive dans le cadre de la responsabilité des constructeurs ?

La faute dolosive est définie par la jurisprudence comme une violation délibérée des obligations contractuelles, même sans intention de nuire.

L’article 1792-3 du Code civil précise que « la responsabilité des constructeurs peut être engagée en raison d’une faute dolosive ».

Dans cette affaire, la SAS Bouygues Immobilier soutient qu’il existe des éléments pouvant établir une faute dolosive de la part des architectes et des autres intervenants.

Si une faute dolosive est prouvée, cela pourrait permettre à la SAS Bouygues Immobilier de contester le délai de prescription de la garantie décennale, qui est normalement de dix ans.

L’article 2224 du Code civil stipule que « le délai de prescription de droit commun est de cinq ans », mais en cas de faute dolosive, ce délai peut être prolongé.

Il est donc essentiel pour la SAS Bouygues Immobilier de démontrer l’existence d’une telle faute pour espérer obtenir réparation des désordres constatés.