La SAS [10] a assigné Maître [W] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, réclamant 1 010 000 euros pour des paiements jugés indus à la société [9]. Maître [W] a contesté cette demande, arguant de l’absence de déclaration de créance de la SAS dans la procédure collective. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Maître [W] pour ses erreurs dans les transactions, mais a également souligné la négligence de la SAS [10] pour ne pas avoir déclaré sa créance. En conséquence, Maître [W] a été condamné à verser 675 000 euros en dommages-intérêts, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité du commandement de quitter les lieux délivré par le bailleur ?

Le commandement de quitter les lieux délivré par la société immobilière Atlantic Aménagement doit être examiné à la lumière des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article stipule que : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

Dans cette affaire, il a été constaté que les locataires, Monsieur [I] et Madame [E], avaient respecté les délais de paiement qui leur avaient été accordés.

Ils ont justifié le paiement de l’arriéré conformément aux échéances prévues par leur plan de surendettement, ainsi que le règlement des loyers courants.

Ainsi, le bailleur ne pouvait pas valablement se prévaloir de la clause de déchéance du terme des délais de paiement, ce qui rend le commandement de quitter les lieux illégal.

Par conséquent, le juge a annulé ce commandement, confirmant que l’expulsion ne pouvait être poursuivie dans ces conditions.

Quelles sont les conséquences de l’annulation du commandement de quitter les lieux ?

L’annulation du commandement de quitter les lieux a plusieurs conséquences juridiques importantes pour les parties impliquées.

Tout d’abord, selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement rendu par le juge de l’exécution est exécutoire de plein droit.

Cela signifie que les locataires, Monsieur [I] et Madame [E], conservent leur droit d’occupation des lieux loués sans craindre une expulsion immédiate.

De plus, la société immobilière Atlantic Aménagement, en tant que partie perdante, est condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Cette décision souligne également l’importance du respect des délais de paiement dans le cadre des baux d’habitation, ainsi que la nécessité pour les bailleurs de suivre les procédures légales appropriées avant d’engager des actions d’expulsion.

En somme, l’annulation du commandement protège les droits des locataires et rappelle aux bailleurs l’importance de la conformité aux obligations légales.