L’Essentiel : Twitter a une responsabilité face aux injures raciales, notamment en cas de messages antisémites. Les victimes peuvent demander l’identification des auteurs via leurs données (adresse IP, etc.) après avoir notifié Twitter de la présence de contenus illicites. Cette notification, conforme à la loi du 21 juin 2004, exige que Twitter agisse pour supprimer ces contenus. Cependant, Twitter Inc. n’est pas obligée de conserver les données de connexion en vertu du droit français, car elle n’est pas établie sur le territoire. Néanmoins, l’article 145 du Code de procédure civile permet aux juges d’ordonner la communication des données d’identification en cas de litige.

Injures raciales sur Twitter

En cas de messages violemment antisémites, contraires à l’ordre public français, postés sur Twitter, les associations habilitées (ou la victime) sont en droit d’obtenir les données permettant l’identification de leur auteur (adresse IP …).

Notification de contenus illicites

Avant de saisir le juge des référés d’une demande de communication des données d’identification, la victime de messages illicites sur Twitter doit au préalable adresser à la société Twitter Inc., par lettre recommandée avec avis de réception, une notification de contenus illicites. Cette notification porte à la connaissance de la société, en application de l’article 6.7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que des Tweets sont susceptibles de caractériser les infractions d’injure raciale publique, de provocation à la discrimination, la haine ou la violence nationale, raciale ou religieuse et de diffamation raciale publique. La notification met ainsi en demeure la société Twitter d’agir promptement pour supprimer ces contenus manifestement illicites.

Conservation des données d’identification

Selon les juges, la société Twitter Inc n’est pas soumise à une obligation de conservation des données de connexion en vertu du droit français, l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011 ne lui étant pas applicables car la société américaine n’est pas établie sur le territoire français et/ou n’a pas recours à des moyens de traitement situés sur le territoire français. Précision utile, la SAS Twitter France n’est (pour le juge du référé) qu’une agence commerciale / un bureau de représentation.

A ce titre et selon le “Groupe de l’article 29” réunissant les autorités européennes de protection des données, la seule présence sur le territoire français d’une antenne commerciale ne suffit pas à rendre les législations européennes sur la protection des données applicables.

A noter que cette solution pourrait être différente après l’adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2012 qui s’appliquera “au traitement des données à caractère personnel appartenant à des personnes concernées ayant leur résidence sur le territoire de l’Union, par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union”.

Article 145 du code de procédure civile

Si l’obligation de conservation des données de connexion n’est pas opposable à Twitter, un autre moyen juridique permet d’obtenir les données d’identification des auteurs de Tweets illicites : l’article 145 du Code de procédure civile. En vertu de cette disposition, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. Sur cette base juridique, le juge des référés peut ordonner à Twitter de communiquer l’adresse IP, nom, pseudo ou tout autre donnée permettant d’identifier l’auteur d’un Tweet.

Mots clés : Reseaux sociaux

Thème : Reseaux sociaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 24 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour obtenir les données d’identification d’un auteur de messages antisémites sur Twitter ?

Pour obtenir les données permettant d’identifier un auteur de messages violemment antisémites sur Twitter, les associations habilitées ou la victime doivent suivre une procédure spécifique.

Tout d’abord, il est nécessaire d’adresser une notification de contenus illicites à Twitter Inc. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit indiquer que les Tweets en question pourraient constituer des infractions telles que l’injure raciale publique, la provocation à la haine ou à la violence, ainsi que la diffamation raciale publique.

Cette démarche est conforme à l’article 6.7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui impose à Twitter d’agir rapidement pour supprimer ces contenus manifestement illicites.

Quel est le rôle de la loi du 21 juin 2004 dans la notification de contenus illicites ?

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique joue un rôle déterminant dans la procédure de notification des contenus illicites sur Twitter.

Selon l’article 6.7 de cette loi, les victimes de messages illicites doivent notifier à la plateforme les contenus en question. Cette notification est une étape préalable avant de saisir le juge des référés pour demander la communication des données d’identification de l’auteur.

Elle permet de signaler à Twitter que certains Tweets pourraient enfreindre la loi, notamment en matière d’injures raciales ou de provocation à la haine. En cas de non-respect de cette notification, Twitter pourrait être tenu responsable de ne pas avoir agi pour supprimer les contenus illicites.

Pourquoi Twitter n’est-il pas soumis à l’obligation de conservation des données de connexion en France ?

Twitter n’est pas soumis à l’obligation de conservation des données de connexion en vertu du droit français pour plusieurs raisons.

D’une part, l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 et le décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011 ne s’appliquent pas à Twitter Inc. car cette société américaine n’est pas établie sur le territoire français.

De plus, la SAS Twitter France est considérée par les juges comme une simple agence commerciale ou un bureau de représentation, ce qui ne suffit pas à rendre les législations européennes sur la protection des données applicables.

Cette situation pourrait évoluer avec l’adoption de nouvelles réglementations européennes concernant le traitement des données personnelles, mais pour l’heure, Twitter n’est pas contraint de conserver ces données en France.

Comment l’article 145 du code de procédure civile peut-il être utilisé pour obtenir des données d’identification sur Twitter ?

L’article 145 du code de procédure civile offre un moyen juridique alternatif pour obtenir les données d’identification des auteurs de Tweets illicites.

Cette disposition stipule qu’en cas de motif légitime, il est possible de conserver ou d’établir la preuve de faits avant tout procès. Cela signifie que si une personne estime qu’il existe des éléments de preuve nécessaires à la résolution d’un litige, elle peut demander des mesures d’instruction.

Dans le cas de Twitter, le juge des référés peut ordonner à la plateforme de communiquer des informations telles que l’adresse IP, le nom, le pseudo ou toute autre donnée permettant d’identifier l’auteur d’un Tweet. Cette procédure est donc une voie légale pour obtenir des informations, même si Twitter n’est pas soumis à l’obligation de conservation des données.