Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant des convocations et des audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec un jugement prévu pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18 juin 2021. Le 1er octobre 2021, la victime a interjeté appel, et une audience de plaidoirie a été programmée pour le 14 mai 2024. Le tribunal a finalement condamné l’agent judiciaire de l’État à verser à la victime 3.600,00 € pour préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’État en matière de déni de justice selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ?

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice se définit comme un refus d’une juridiction de statuer sur un litige ou le fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle.

Cela inclut le devoir de l’État de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger, s’effectue de manière concrète, en tenant compte des circonstances propres à chaque procédure.

Comment évaluer le caractère excessif d’une procédure judiciaire ?

L’évaluation du caractère excessif d’une procédure judiciaire ne se fait pas uniquement sur la durée globale, mais sur le temps séparant chaque étape de la procédure.

Il convient de considérer plusieurs critères, tels que :

– Les délais entre la saisine et les différentes audiences.
– La nature de l’affaire et son degré de complexité.
– Le comportement des parties en cause.
– L’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties à ce qu’il soit tranché rapidement.

Dans le cas présent, le tribunal a relevé plusieurs délais excessifs, notamment :

– Un délai de 6 mois entre la saisine du conseil des prud’hommes et l’audience de conciliation, jugé excessif et engageant la responsabilité de l’État à hauteur de 3 mois.
– Un délai de 7 mois entre cette audience et celle de conciliation et d’orientation, également jugé excessif, engageant la responsabilité de l’État à hauteur de 1 mois.

Quelles sont les conséquences d’un délai excessif sur le préjudice moral ?

La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, car un procès est source d’inquiétude pour le justiciable.

Une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Cependant, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il en résulte que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice causé par le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement.

Dans cette affaire, le tribunal a alloué la somme de 3.600,00 € en réparation du préjudice moral, considérant que cette somme était suffisante pour compenser l’inquiétude engendrée par la durée de la procédure.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans ce cas, l’agent judiciaire de l’État, en tant que partie perdante, a été condamné à verser les dépens.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, le tribunal a condamné l’agent judiciaire de l’État à verser à la demanderesse la somme de 1.000,00 € sur le fondement de cet article, tenant compte des situations économiques respectives des parties et de la durée de l’instance.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans cette affaire, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Cela signifie que les sommes allouées à la demanderesse, à savoir 3.600,00 € pour préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700, sont immédiatement exécutoires, permettant ainsi à la demanderesse de recouvrer ces montants sans attendre l’issue des éventuels recours.