Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur [T] [J] qu’en septembre 2023. En conséquence, Monsieur [N] [F] a assigné l’Agent judiciaire de l’État pour faute lourde. Le tribunal a reconnu un délai excessif de 40 mois, condamnant l’État à verser 2 000 euros à Monsieur [N] [F] pour préjudice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision prise par le tribunal de grande instance de Créteil concernant Monsieur [T] [J] ?

Par ordonnance pénale du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation d’un bien d’autrui et de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours.

Il a été condamné à deux amendes et a été reconnu responsable du préjudice subi par Monsieur [N] [F], qui a été constitué partie civile.

Monsieur [T] [J] a été condamné à verser 300 euros pour le préjudice matériel et 1 000 euros pour le préjudice moral.

Comment a été notifiée l’ordonnance pénale à Monsieur [N] [F] ?

Le 30 octobre 2019, le service des ordonnances pénales a envoyé à Monsieur [N] [F] une copie certifiée conforme de l’ordonnance pénale.

Cependant, des complications sont survenues concernant la notification de cette décision au prévenu, qui n’a pas été effectuée dans un délai raisonnable.

Le greffe a informé le conseil de Monsieur [N] [F] que l’ordonnance avait été envoyée par lettre recommandée sans succès et que la délivrance de la grosse dépendait de la décision devenant définitive.

Quelles démarches a entreprises le conseil de Monsieur [N] [F] ?

Le conseil de Monsieur [N] [F] a entrepris plusieurs démarches pour obtenir la signification de l’ordonnance pénale, y compris une demande au ministère de la justice.

Malgré ces efforts, la situation est restée bloquée, et le conseil a dû rappeler à l’Agent judiciaire de l’État les erreurs dans le traitement de son dossier.

Finalement, l’ordonnance a été notifiée à Monsieur [T] [J] par les services de police le 22 septembre 2023.

Quelle procédure judiciaire a été engagée par Monsieur [N] [F] ?

Monsieur [N] [F] a assigné l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris le 23 septembre 2022, invoquant la responsabilité de l’État pour faute lourde et déni de justice.

Le juge a révoqué une ordonnance de clôture en juin 2023, permettant à l’affaire de continuer.

Quelles étaient les prétentions de Monsieur [N] [F] devant le tribunal ?

Monsieur [N] [F] a demandé au tribunal de condamner l’État à lui verser 10 000 euros pour faute lourde et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a soutenu que l’État avait failli à son devoir en ne signifiant pas l’ordonnance dans un délai raisonnable.

De son côté, l’Agent judiciaire de l’État a demandé le déboutement de Monsieur [N] [F] et a justifié le délai par des difficultés de notification.

Quelles ont été les motivations du tribunal concernant la faute lourde ?

Le tribunal a examiné la question de la faute lourde et a conclu que le délai de notification de l’ordonnance pénale ne constituait pas une inaptitude du service public de la justice.

Concernant le déni de justice, le tribunal a reconnu un délai excessif de 40 mois entre l’ordonnance et sa notification, ce qui a causé un préjudice à Monsieur [N] [F].

Quelle a été la décision finale du tribunal ?

Le tribunal a condamné l’Agent judiciaire de l’État à verser 2 000 euros à Monsieur [N] [F] pour son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’État a également été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [F] a été débouté du surplus de ses demandes.

Qu’est-ce que la faute lourde selon l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire ?

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

La faute lourde s’entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Comment le tribunal a-t-il défini le déni de justice ?

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu.

Cela comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.