M. [K] [P] a été engagé par la S.A.R.L. La Déco bâtiment le 19 août 2016 et a démissionné pour la SAS Alta travaux le 12 juin 2017. Après un accident de travail le 20 juin 2018, il a été en arrêt jusqu’au 25 juin 2020, date à laquelle il a obtenu le statut de travailleur handicapé. Licencié pour motif économique le 28 juillet 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes pour résilier son contrat et réclamer des heures supplémentaires. Le 2 septembre 2021, le conseil a constaté la liquidation de la SAS et a débouté M. [K] [P] de certaines demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la démission de M. [K] [P] sur ses droits à indemnités ?

La démission de M. [K] [P] a des implications sur ses droits à indemnités, notamment en ce qui concerne la reprise d’ancienneté et les indemnités liées à son accident de travail.

Selon l’article L. 1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles ».

En cas de démission, le salarié perd généralement ses droits à certaines indemnités, sauf si des dispositions spécifiques de la convention collective ou des accords d’entreprise prévoient le contraire.

Dans le cas présent, M. [K] [P] a démissionné pour rejoindre une autre entreprise, ce qui pourrait affecter ses droits à des indemnités liées à son ancien employeur, la SAS Alta travaux.

Cependant, il a également obtenu la reprise de son ancienneté, ce qui pourrait lui permettre de revendiquer certaines indemnités, notamment celles liées à son accident de travail, en vertu de l’article L. 1225-1 du Code du travail, qui stipule que « le salarié a droit à une protection en cas d’accident du travail ».

Ainsi, bien que la démission ait des conséquences sur ses droits, la reprise d’ancienneté et les circonstances de son accident de travail peuvent lui permettre de revendiquer certaines indemnités.

Quels sont les droits de M. [K] [P] concernant les heures supplémentaires non payées ?

M. [K] [P] a demandé le paiement d’heures supplémentaires non payées, ce qui soulève des questions sur ses droits en matière de rémunération.

L’article L. 3121-1 du Code du travail précise que « la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine ». Les heures effectuées au-delà de cette durée doivent être rémunérées comme heures supplémentaires, conformément à l’article L. 3121-22, qui stipule que « les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ».

Dans le jugement du 2 septembre 2021, le conseil de prud’hommes a débouté M. [K] [P] de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, mais la cour d’appel a ensuite fixé sa créance à 1.289,72 euros pour ces heures, ce qui montre que M. [K] [P] avait effectivement droit à cette rémunération.

Il est important de noter que l’employeur a l’obligation de prouver qu’il a payé les heures supplémentaires, comme le stipule l’article L. 3243-2 du Code du travail, qui impose à l’employeur de fournir un bulletin de paie détaillant les heures travaillées.

Ainsi, M. [K] [P] a des droits clairs concernant le paiement des heures supplémentaires, et la cour a reconnu sa créance à cet égard.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

Les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail sont clairement définies par le Code du travail.

L’article L. 4121-1 stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cela inclut l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention.

M. [K] [P] a allégué que la SAS Alta travaux n’a pas respecté ces obligations, en ne lui fournissant pas d’équipement de protection individuelle (EPI) et en ne l’informant pas des risques liés à l’amiante.

L’article R. 4323-95 précise que « l’employeur doit fournir gratuitement aux travailleurs les équipements de protection individuelle nécessaires ».

Cependant, la cour a jugé que M. [K] [P] n’a pas prouvé que ces manquements étaient à l’origine de son accident de travail, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité de l’employeur.

En conséquence, bien que l’employeur ait des obligations claires en matière de sécurité, la preuve d’un manquement et de son lien avec l’accident est cruciale pour toute demande d’indemnisation.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire et ses effets sur les créances salariales ?

La procédure de liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 640-1 et suivants.

L’article L. 640-1 stipule que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Dans le cas de la SAS Alta travaux, la liquidation a été prononcée, ce qui a des conséquences sur les créances des salariés.

L’article L. 622-28 précise que « le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement ».

Cela signifie que les créances salariales, comme celles de M. [K] [P], doivent être inscrites au passif de la procédure collective et seront payées selon les règles de priorité établies par le Code de commerce.

Les créances salariales sont généralement considérées comme privilégiées, ce qui leur confère une certaine protection dans le cadre de la liquidation.

Ainsi, M. [K] [P] a le droit de faire valoir ses créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, et celles-ci seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.