Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet en rentrant d’une réunion. Un certificat médical a confirmé une fracture de L1, et la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Monsieur [W] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société ADECCO, mais sa demande a été rejetée par le tribunal. Ce dernier a reconnu l’accident comme un accident de travail, mais a débouté Monsieur [W] de sa demande de faute inexcusable, condamnant ADECCO à verser des frais à la société ITRON FRANCE.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de l’accident de trajet et sa reconnaissance comme accident du travail ?

L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale stipule que l’accident de trajet est considéré comme un accident du travail lorsqu’il survient entre la résidence principale et le lieu de travail, ou tout autre lieu où le travailleur se rend pour des motifs d’ordre familial.

Il est également précisé que l’accident doit intervenir au temps normal du trajet.

Le salarié en mission bénéficie de la protection prévue par cet article pendant toute la durée de sa mission, peu importe que l’accident soit survenu lors d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante.

L’employeur ou la caisse peut toutefois prouver que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

Dans le cas de Monsieur [W], l’accident s’est produit sur le trajet retour de la réunion à Nantes, ce qui, selon les dispositions précitées, le qualifie d’accident du travail.

La société ADECCO n’a pas réussi à prouver que Monsieur [W] avait interrompu sa mission pour un motif personnel, ce qui renforce la qualification de l’accident comme professionnel.

Quelles sont les conditions de la faute inexcusable de l’employeur ?

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale définit la faute inexcusable comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers son salarié.

Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, deux conditions doivent être réunies :

1. L’employeur devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé.
2. L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

Il est important de noter que la faute inexcusable n’a pas besoin d’être la cause déterminante de l’accident ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.

Dans le cas de Monsieur [W], le tribunal a jugé que la société ADECCO n’avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité, car elle ne pouvait pas avoir conscience d’un danger au moment de l’accident.

Les horaires de travail de Monsieur [W] avant l’accident n’étaient pas excessifs, ce qui a conduit à débouter Monsieur [W] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

Comment sont déterminés les frais irrépétibles et les dépens dans ce type de litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent être récupérés.

Dans le cas présent, Monsieur [W] a été débouté de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’il n’a pas droit à une indemnisation au titre de l’article 700.

En revanche, la SAS ADECCO, ayant mis en cause à tort la SAS ITRON FRANCE, a été condamnée à lui verser une somme de 1 500 € pour couvrir ses frais.

Monsieur [W], en tant que partie succombante, a également été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra payer les frais de justice liés à la procédure.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cependant, l’article 514 du code de procédure civile précise que l’exécution provisoire n’est pas automatique et doit être justifiée par des circonstances particulières.

Dans le jugement rendu, le tribunal a décidé qu’aucune circonstance particulière ne justifiait l’exécution provisoire.

Cela signifie que les parties devront attendre la décision définitive sur les recours éventuels avant que les effets du jugement ne soient appliqués.

Ainsi, Monsieur [W] ne pourra pas bénéficier des mesures ordonnées par le tribunal tant que le jugement n’est pas devenu définitif.