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Engager la responsabilité d’un avocat qui a laissé passer le délai de trois mois (prescription abrégée en matière de délits de presse) nécessite que la « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Action en diffamation En l’espèce, Jean-Claude Darmon a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice, un cabinet d’avocats auquel il reprochait d’avoir commis une faute en manquant à son obligation d’interrompre la prescription qui était à l’origine de la perte de chance d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il avait subi en raison du caractère diffamatoire d’articles de presse. Prudence dans l’expression Les juges ont considéré qu’au vu de la circonspection dont ont fait preuve les journalistes, aucune atteinte à la présomption d’innocence de Jean-Claude Darmon ne pouvait être retenue contre l’organe de presse. Ce dernier faisait état d’investigations du Conseil de la Concurrence dans le milieu du football. L’emploi du conditionnel, le choix des termes, le rappel qu’il ne pouvait encore être préjugé de rien, exprimaient la prudence manifestée par le journaliste et l’absence de toute affirmation péremptoire quant à la culpabilité définitive de quiconque et notamment celle de M. Jean-Claude Darmon.
Mots clés : Prescription abrégée Thème : Prescription abrégée A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 13 mars 2013 | Pays : France |
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Quelle est la responsabilité d’un avocat en matière de prescription abrégée ?La responsabilité d’un avocat peut être engagée lorsqu’il laisse passer le délai de trois mois, qui est la prescription abrégée applicable en matière de délits de presse. Pour qu’une telle responsabilité soit reconnue, il est essentiel que la « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Cela signifie que si l’avocat a manqué à son obligation d’interrompre la prescription, il doit être prouvé que la victime aurait pu obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. En d’autres termes, la faute de l’avocat doit avoir eu un impact direct sur la possibilité de la victime d’obtenir réparation. Quel était le cas de Jean-Claude Darmon ?Jean-Claude Darmon a intenté une action en responsabilité contre un cabinet d’avocats, les accusant d’avoir commis une faute en ne respectant pas le délai de prescription. Il a soutenu que cette négligence a conduit à la perte de sa chance d’obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’il avait subi, en raison d’articles de presse jugés diffamatoires. Darmon a donc cherché à obtenir réparation pour le préjudice causé par ces publications, qui, selon lui, avaient porté atteinte à son image et à sa réputation. Comment les juges ont-ils évalué la situation ?Les juges ont examiné la situation avec une attention particulière à la manière dont les journalistes avaient traité l’information. Ils ont noté que les journalistes avaient fait preuve de prudence dans leur expression, utilisant le conditionnel et évitant toute affirmation définitive concernant la culpabilité de Jean-Claude Darmon. Cette circonspection a conduit les juges à conclure qu’il n’y avait pas eu d’atteinte à la présomption d’innocence de Darmon, ce qui a joué un rôle crucial dans leur décision. Quelles étaient les implications de la décision des juges ?La décision des juges a des implications significatives pour les affaires de diffamation et la responsabilité des avocats. En considérant que les journalistes avaient agi avec prudence, cela a renforcé l’idée que la liberté d’expression doit être protégée, même dans des cas où des allégations graves sont faites. De plus, cela souligne l’importance pour les avocats de bien gérer les délais de prescription, car leur négligence peut avoir des conséquences sur la capacité de leurs clients à obtenir justice. Cette jurisprudence rappelle également que la charge de la preuve incombe à la victime pour démontrer qu’elle avait une chance réelle d’obtenir gain de cause. |
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