Par ordonnance du 02 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’une installation de chauffage réalisée par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE au domicile de madame [L] [I]. Le 15 octobre 2024, madame [L] [I] a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, demandant que l’expertise soit rendue opposable à l’assureur. La société n’a pas comparu lors des débats. Le juge a reconnu l’intérêt légitime de madame [L] [I] à inclure l’assureur dans l’expertise, et a ordonné une extension de la mission de l’expert, sous condition de consignation des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Dans le cas présent, madame [L] [I] a sollicité une expertise judiciaire pour analyser les dysfonctionnements de l’installation de chauffage fournie par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’article 145, car il existe un motif légitime :

les dysfonctionnements persistants du matériel installé, malgré les interventions de la société, justifient la nécessité d’établir des preuves avant d’engager un procès au fond.

Ainsi, le juge des référés a ordonné l’expertise, considérant que cela était essentiel pour la résolution du litige.

Quelles sont les implications de l’article 491 du code de procédure civile concernant les dépens en référé ?

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de tenir madame [L] [I] aux dépens de la présente instance de référé.

Cette décision est fondée sur le fait que la demande d’expertise commune et opposable a été sollicitée par madame [L] [I] pour faire valoir ses droits.

Il est donc logique que les frais liés à cette procédure soient à sa charge, car elle est à l’origine de la demande.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui initie une procédure en référé assume les coûts associés, sauf décision contraire du juge.

Comment l’extension de l’expertise à l’assureur est-elle justifiée dans cette décision ?

L’extension de l’expertise à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT est justifiée par le fait que cette société est l’assureur de la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE.

Madame [L] [I] a un intérêt légitime à ce que l’assureur soit partie à l’expertise, car la responsabilité civile de la SAS pourrait être engagée suite aux dysfonctionnements de l’installation de chauffage.

Le juge a constaté que l’assureur a été identifié grâce aux attestations fournies par la SAS, ce qui renforce la nécessité de l’inclure dans les opérations d’expertise.

Ainsi, l’article 145 du code de procédure civile permet d’étendre les opérations d’expertise à toute partie dont la responsabilité pourrait être engagée, garantissant ainsi une meilleure protection des droits de la demanderesse.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision par madame [L] [I] ?

La décision précise que, faute de consignation par madame [L] [I] de la part de cette consignation lui revenant dans le délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que si madame [L] [I] ne respecte pas le délai de trois semaines pour consigner la somme de 1000 euros, l’assureur ne pourra pas participer à l’expertise.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts, et elle souligne l’importance de respecter les délais imposés par le juge.

En conséquence, la non-consignation pourrait compromettre les droits de madame [L] [I] dans le cadre de l’expertise et de la recherche de responsabilité.