Le 26 janvier 2006, [R] [E] et [C] [L] ont souscrit deux prêts totalisant 74.621 € auprès de la Financière régionale CIB, garantis par un contrat d’assurance décès invalidité avec la MNCAP. Après le décès de [C] [L] en novembre 2021, [R] [E] a demandé l’activation de la garantie, mais a essuyé un refus. En avril 2023, elle a assigné la MNCAP pour obtenir la prise en charge des échéances. Le tribunal a finalement statué en faveur de [R] [E], condamnant la MNCAP à verser 29.774,55 € au Crédit immobilier de France, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’assureur en matière de garantie décès dans le cadre d’un contrat d’assurance ?

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les obligations de l’assureur sont définies par les termes du contrat d’assurance.

En l’espèce, l’article II-A des conditions générales du contrat d’assurance précise que pour le règlement des prestations en cas de décès, l’assuré doit fournir plusieurs documents, notamment :

– Une déclaration de sinistre visée par l’organisme prêteur,
– Le tableau d’amortissement initial du prêt ou à défaut le contrat de prêt,
– L’extrait du registre des actes de décès ou une fiche individuelle d’état civil portant la mention du décès de l’assuré,
– Un certificat médical précisant la cause du décès si la personne est assurée depuis moins de deux ans.

Il est important de noter que, selon les stipulations contractuelles, un certificat médical n’est pas requis si l’assuré est décédé plus de deux ans après la souscription du contrat.

Dans ce cas, la MNCAP, en tant qu’assureur, doit prouver que les conditions d’exclusion de la garantie sont réunies si elle souhaite refuser la prise en charge.

Quels sont les droits de l’assuré en cas de refus de prise en charge par l’assureur ?

L’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que l’assuré, en l’occurrence [R] [E], doit prouver que les conditions de la garantie sont remplies pour obtenir la prise en charge par l’assureur.

Dans le cas présent, [R] [E] a fourni les documents requis, y compris une fiche d’état civil mentionnant le décès et un extrait de procès-verbal indiquant une « mort naturelle ».

La MNCAP, pour justifier son refus, doit démontrer que les conditions d’exclusion de la garantie sont réunies, ce qu’elle n’a pas fait. En conséquence, [R] [E] a le droit de demander la mise en œuvre de la garantie décès.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive de l’assureur ?

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cadre d’une résistance abusive, l’assuré peut demander des dommages et intérêts si l’assureur a agi de manière fautive en refusant de prendre en charge la garantie.

Cependant, pour obtenir réparation, l’assuré doit prouver l’existence d’un préjudice résultant de cette résistance. Dans cette affaire, bien que l’assureur ait agi de manière erronée, [R] [E] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un préjudice, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Comment se détermine le montant de la garantie en cas de décès ?

L’article II A du contrat d’assurance stipule que « la MNCAP verse un capital égal à celui restant dû au jour du décès de l’assuré, à l’exclusion des échéances dues et non réglées ».

Dans cette affaire, le montant total restant dû au moment du décès de [C] [L] était de 29.774,55 €.

Il est important de noter que, bien que [R] [E] ait allégué avoir effectué des versements entre le décès et la date de demande de prise en charge, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ces paiements.

Ainsi, la MNCAP doit verser la somme de 29.774,55 € au Crédit Immobilier de France, en tant que bénéficiaire de la garantie, et non directement à [R] [E].

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, la MNCAP a été condamnée à payer à [R] [E] la somme de 2.500 € au titre des frais non répétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.

De plus, l’article 696 du même code précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Étant donné que la MNCAP a succombé dans l’instance, elle est également tenue de supporter les dépens.

Ces articles garantissent que la partie qui a agi en justice pour faire valoir ses droits peut obtenir une compensation pour les frais engagés, même si elle ne remporte pas l’intégralité de ses demandes.