La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de 15 jours après la signification de la décision. La Cour a également rejeté la demande de LBC France de ne pas être tenue responsable, considérant qu’elle avait connaissance des infractions et n’avait pas agi promptement pour les supprimer.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon ?

L’affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon concerne un litige entre deux sociétés : la SAS LBC France, exploitant le site leboncoin.fr, et la SAS Olivo, spécialisée dans la fabrication de containers frigorifiques.

La société Olivo a été victime d’une usurpation d’identité, avec des annonces frauduleuses publiées sur le site de LBC France, entraînant des préjudices financiers et d’image.

Olivo a donc saisi le tribunal de commerce pour obtenir des mesures visant à faire cesser ces agissements, notamment en interdisant la diffusion des annonces frauduleuses.

Quelles mesures a demandées la société Olivo au tribunal ?

La société Olivo a demandé plusieurs mesures au tribunal de commerce de Saint-Étienne, notamment :

1. L’interdiction, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, de diffuser des annonces utilisant sa dénomination sociale, son numéro RCS et son IBAN.

2. La publication de l’ordonnance sur le site leboncoin.fr pendant 30 jours.

3. La condamnation de la société LBC France à verser 5.000 euros par infraction constatée et 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces demandes visaient à protéger la société Olivo contre les conséquences de la fraude dont elle était victime.

Quelle a été la décision du tribunal de commerce de Saint-Étienne ?

Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu une ordonnance le 9 novembre 2021, qui a statué comme suit :

1. Il a condamné la société LBC France à interdire la diffusion d’annonces frauduleuses dans un délai de huit jours.

2. Il a ordonné la publication de la décision sur le site leboncoin.fr pendant 30 jours.

3. Il a condamné LBC France à verser 5.000 euros par infraction constatée.

4. Il a rejeté la demande d’astreinte et a décidé que les dépens seraient à la charge de LBC France.

Cette décision a été prise en raison de la responsabilité de LBC France en tant qu’hébergeur des contenus publiés sur son site.

Quels arguments a avancés la société LBC France pour contester la décision ?

La société LBC France a contesté la décision en avançant plusieurs arguments :

1. Elle a soutenu qu’elle agissait en tant qu’hébergeur et non en tant qu’éditeur de contenu, ce qui la protégeait de la responsabilité selon la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

2. LBC France a affirmé qu’elle n’avait pas connaissance du caractère illicite des annonces, et que la responsabilité ne pouvait être engagée sans notification conforme des faits litigieux.

3. Elle a également soutenu que l’obligation de surveillance des contenus était incompatible avec son statut d’hébergeur, et que la demande d’astreinte était injustifiée.

Ces arguments visaient à prouver qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des annonces frauduleuses publiées sur son site.

Quelles ont été les conclusions de la Cour d’appel de Lyon ?

La Cour d’appel de Lyon a confirmé en partie la décision du tribunal de commerce, en statuant que :

1. LBC France devait interdire la diffusion d’annonces frauduleuses, assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

2. Elle a infirmé la décision de première instance concernant la condamnation de LBC France à verser 5.000 euros par infraction constatée, jugeant cette demande non justifiée.

3. La Cour a également annulé l’ordonnance de publication de la décision sur le site leboncoin.fr.

4. Enfin, elle a condamné LBC France à verser des frais irrépétibles à la société Olivo, tant en première instance qu’en appel.

Ces conclusions ont été prises en tenant compte des éléments de preuve présentés par la société Olivo et de la responsabilité de LBC France en tant qu’hébergeur.