M. [J] [B] et Mme [K] [E] ont contracté un prêt immobilier de 548.557,76 euros auprès du CIC en juillet 2019. En raison de difficultés financières liées à un divorce, Mme [K] [E] a signalé un impayé de 18.762,13 euros en août 2022. Le contrat a été résilié en mai 2023, et Crédit Logement a payé 475.551,08 euros à la banque, entraînant des actions judiciaires. Le tribunal a condamné les emprunteurs à rembourser 502.340,24 euros, autorisant Mme [K] [E] à le faire en 24 versements mensuels, tandis que les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 2305 ancien du code civil concernant le recours de la caution ?

L’article 2305 ancien du code civil stipule que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

Ainsi, la société Crédit Logement, en tant que caution, a le droit de réclamer le remboursement des sommes qu’elle a versées à la banque, ainsi que les intérêts moratoires afférents.

Il est important de noter que ce recours est conditionné par le fait que la caution ait effectivement payé et qu’elle ait informé le débiteur principal des poursuites engagées contre elle. Dans le cas présent, la société Crédit Logement a payé la banque et a mis en demeure les débiteurs, ce qui lui confère un droit de recours.

Quels sont les effets de la quittance subrogative dans le cadre d’un recours personnel ?

Les quittances subrogatives, selon la jurisprudence, font preuve des paiements effectués par la caution et fondent son recours personnel. En effet, la société Crédit Logement a produit des quittances subrogatives attestant des paiements effectués à la banque, ce qui lui permet de justifier sa demande de remboursement.

Il est essentiel de rappeler que la quittance subrogative est un document qui atteste que la caution a réglé la dette envers le créancier, permettant ainsi à la caution d’exercer son recours contre le débiteur principal.

Dans cette affaire, la société Crédit Logement a démontré qu’elle avait payé des sommes précises à la banque, ce qui renforce sa position dans le cadre de sa demande de remboursement.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 2308 ancien du code civil ?

L’article 2308 ancien du code civil précise que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. »

Pour que cette disposition soit applicable, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1. L’absence d’avertissement du débiteur principal.
2. Le paiement effectué sans poursuite.
3. La preuve que le débiteur principal disposait de moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

Dans le cas présent, la société Crédit Logement a mis en demeure les débiteurs avant de procéder au paiement, ce qui signifie que la première condition n’est pas remplie. Par conséquent, l’article 2308 ne peut pas être appliqué, et la société Crédit Logement conserve son droit de recours.

Comment la situation financière de Mme [K] [E] épouse [B] influence-t-elle la demande de délais de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil stipule que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans cette affaire, Mme [K] [E] épouse [B] a fait état de difficultés financières, notamment en raison de son divorce et de l’opposition de son époux à la vente d’un bien immobilier. Bien qu’elle n’ait pas fourni de justificatifs récents de sa situation financière, le tribunal a pris en compte ses déclarations et a décidé d’accorder des délais de paiement.

Il est à noter que le tribunal a fixé des échéances précises pour le remboursement, et en cas de non-respect d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible. Cela montre que le tribunal a cherché à équilibrer les intérêts de la débiteur et du créancier.

Quelles sont les implications des frais de justice et de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société Crédit Logement a été condamnée à payer des frais de justice, et les débiteurs ont également été condamnés à verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de cet article.

Il est important de souligner que les frais de justice incluent les honoraires d’avocat et d’autres dépenses engagées dans le cadre du procès. La demande de Mme [K] [E] épouse [B] au titre de l’article 700 a été rejetée, car le tribunal a estimé que la société Crédit Logement avait droit à une indemnisation pour les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure.

Ainsi, les frais de justice sont un élément crucial dans l’évaluation des demandes des parties et peuvent influencer le montant final à payer par la partie perdante.