Monsieur [I] [Z] [S], entrepreneur en maçonnerie, a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES avec sa femme, Madame [X] [V] [P] [D], cautionnant un prêt de 50.000 euros. Après un jugement de sauvegarde en 2009 et un plan de remboursement, la situation s’est détériorée. En 2017, son entreprise a été placée en liquidation judiciaire, laissant une créance de 10.992,97 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Madame [X] [V] [P] [D] est restée silencieuse. En 2024, le tribunal a ordonné son paiement au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, avec intérêts, et a permis un appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’engagement de cautionnement souscrit par Madame [X] [V] [P] [D] ?

L’engagement de cautionnement souscrit par Madame [X] [V] [P] [D] est un contrat par lequel elle s’est portée caution personnelle et solidaire des dettes de son époux, Monsieur [I] [Z] [S], à hauteur de 50.000 euros pour une durée de 10 mois.

Selon l’article 2288 ancien du Code civil, la caution est celle qui s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Cet article précise que la caution est tenue de manière solidaire, ce qui signifie qu’elle peut être poursuivie pour la totalité de la dette, sans que le créancier ait à poursuivre d’abord le débiteur principal.

Il est également important de noter que, selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que l’engagement de cautionnement est contraignant et doit être respecté par Madame [X] [V] [P] [D].

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Z] [S] sur l’engagement de caution de Madame [X] [V] [P] [D] ?

La liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Z] [S] a des conséquences directes sur l’engagement de caution de Madame [X] [V] [P] [D]. En effet, lorsque le débiteur principal est en liquidation judiciaire, la créance du créancier est déclarée et admise au passif de la liquidation.

L’article L. 214-169 du Code monétaire et financier stipule que les cessions de créances sont opposables aux débiteurs et aux cautions, ce qui signifie que Madame [X] [V] [P] [D] est toujours tenue de payer la créance, même après la liquidation de son époux.

De plus, l’article 1324 du Code civil précise que la cession de créance doit être notifiée au débiteur et à la caution pour être opposable. Dans ce cas, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a assigné Madame [X] [V] [P] [D] pour obtenir le paiement de la créance, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits du créancier en cas de défaillance de la caution ?

En cas de défaillance de la caution, le créancier a plusieurs droits. Selon l’article 514 du Code de procédure civile, le créancier peut agir directement contre la caution pour obtenir le paiement de la dette.

De plus, l’article 700 du même code permet au créancier de demander le remboursement des frais de justice engagés pour obtenir le paiement de la créance. Cela signifie que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS peut demander à Madame [X] [V] [P] [D] de rembourser les frais liés à la procédure judiciaire.

Il est également important de noter que, selon l’article 472 du Code de procédure civile, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire. Cela signifie que le créancier peut obtenir un jugement en sa faveur même en l’absence de la caution.

Quelles sont les implications de la cession de créance pour Madame [X] [V] [P] [D] ?

La cession de créance a des implications significatives pour Madame [X] [V] [P] [D]. Selon l’article L. 214-169 du Code monétaire et financier, la cession de créance est opposable à la caution, ce qui signifie que Madame [X] [V] [P] [D] est tenue de payer la créance même si celle-ci a été cédée à un tiers.

L’article 659 du Code de procédure civile précise que la notification de la cession de créance doit être faite au débiteur et à la caution pour être opposable. Dans ce cas, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a assigné Madame [X] [V] [P] [D] pour obtenir le paiement de la créance, ce qui est conforme aux exigences légales.

En conséquence, Madame [X] [V] [P] [D] doit être consciente qu’elle est toujours responsable du paiement de la créance, même si celle-ci a été transférée à un autre créancier. Cela souligne l’importance de l’engagement de caution et les obligations qui en découlent.