L’Essentiel : La société Bac films a poursuivi Google pour contrefaçon en raison de la diffusion non autorisée du film « Les Dissimulateurs » sur Google Vidéo. La Cour a condamné Google France à verser 100 000 euros de dommages-intérêts, considérant que Google avait reproduit le film sans autorisation, caractérisant ainsi le délit de contrefaçon. Bien que Google ait été averti de la présence de contenus protégés, la responsabilité de l’hébergeur dépend de la notification précise des contenus illicites. La Cour a renvoyé l’affaire pour un nouveau jugement, soulignant l’importance d’une identification claire des fichiers concernés.

2ème espèce – La société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire « Les Dissimulateurs » produit par la société The Factory, a poursuivi les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, en raison de la présence sur le site Google vidéos de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au film dans son intégralité, en flux continu (streaming) ou en téléchargement.
La société Google France a été condamnée à payer aux sociétés Bac films et The Factory la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial.
La société Google offre à l’internaute la possibilité, à partir des liens vers d’autres sites, de visionner le film sur son propre site Google Vidéo France. En conséquence, la société Google met en oeuvre une fonction active qui lui permet de s’accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d’en effectuer la représentation directe sur leurs pages à l’intention de ses propres clients. La société Google reproduisait donc bien le film litigieux sur son site, sans autorisation des titulaires des droits, ce qui caractérise le délit de contrefaçon. La société Google allait ainsi au-delà de la mise en oeuvre d’une simple fonctionnalité technique.
La responsabilité de l’entité française de Google a été retenue, cette dernière aidant au fonctionnement du service Google Vidéo, y compris dans son activité de moteur de recherche. La participation directe et effective de la société Google France à la fourniture du service Google Vidéo sur le site duquel pouvait être visionné le film litigieux ne faisait donc pas de doute.
Toutefois, pour une question de procédure, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire pour être à nouveau jugée. En effet, les juges du fond ont considéré que la société Google avait été avertie, à l’occasion de la négociation d’un partenariat, du fait que la vidéo reproduisait un contenu protégé et que sa mise en ligne n’avait pas été autorisée par le titulaire des droits.
Or, en application de l’article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004, la mise en ligne de vidéos contrefaisantes doit faire l’objet d’une notification pour contenus illicites. La notification délivrée doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par la loi, en particulier la description des faits litigieux et leur localisation précise ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et les justifications de fait, et ce afin que l’opérateur dispose de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu et à la justification de son caractère illicite.
L’obligation de retrait prompt de l’hébergeur concerne uniquement les contenus précisément localisés. La localisation précise implique une identification de chacun des fichiers hébergés et leur dénonciation à l’hébergeur chaque fois qu’un nouveau fichier contenant l’information prétendument illicite est mis en ligne (nouvelle notification).

Mots clés : Responsabilite des moteurs de recherche

Thème : Responsabilite des moteurs de recherche

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | 12 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle Bac films a poursuivi Google Inc. et Google France ?

La société Bac films a poursuivi Google Inc. et Google France en raison de la contrefaçon liée à la diffusion non autorisée de son film documentaire « Les Dissimulateurs ».

En effet, des liens sur le site Google Vidéos permettaient aux internautes d’accéder gratuitement au film, que ce soit en streaming ou en téléchargement.

Cette situation a été jugée comme une violation des droits d’auteur, car Google reproduisait le film sans l’autorisation des titulaires des droits, ce qui constitue un délit de contrefaçon.

Quelle a été la décision de la Cour concernant Google France ?

La Cour a condamné Google France à verser 100 000 euros à Bac films et The Factory en dommages-intérêts pour réparer leur préjudice patrimonial.

Cette décision souligne la responsabilité de Google dans la diffusion de contenus protégés sans autorisation.

La Cour a reconnu que Google ne se contentait pas d’une simple fonctionnalité technique, mais participait activement à la représentation du film sur son site.

Quelles sont les implications de la responsabilité de Google dans cette affaire ?

La responsabilité de Google France a été retenue car elle a joué un rôle actif dans le fonctionnement de Google Vidéo, facilitant ainsi l’accès au film litigieux.

Les juges ont établi que Google avait été averti de la nature protégée du contenu lors de négociations pour un partenariat, ce qui renforce la notion de responsabilité.

Cela signifie que les moteurs de recherche peuvent être tenus responsables de la diffusion de contenus illicites s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour les retirer.

Quelles sont les exigences légales pour la notification de contenus illicites ?

Selon l’article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004, la mise en ligne de vidéos contrefaisantes doit faire l’objet d’une notification précise.

Cette notification doit inclure une description détaillée des faits litigieux, leur localisation précise, ainsi que les motifs justifiant le retrait du contenu.

L’objectif est de fournir à l’opérateur tous les éléments nécessaires pour identifier le contenu et justifier son caractère illicite.

Quelles sont les obligations de l’hébergeur en matière de retrait de contenu ?

L’obligation de retrait rapide de l’hébergeur ne concerne que les contenus qui sont précisément localisés.

Cela implique que chaque fichier hébergé doit être identifié et dénoncé à l’hébergeur chaque fois qu’un nouveau fichier contenant des informations illicites est mis en ligne.

Ainsi, une nouvelle notification est nécessaire pour chaque contenu illicite, ce qui souligne l’importance d’une identification claire et précise des fichiers concernés.