La société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a engagé des travaux de réhabilitation sur un bien immobilier, avec des réserves notées lors de la réception le 14 juin 2023. Face à des désordres, notamment des problèmes de pompes à chaleur, elle a assigné les parties devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, la demande d’expertise a été maintenue, et le juge a ordonné la mesure, considérant les justifications fournies comme suffisantes. L’expert devra examiner les désordres et établir un rapport dans un délai de 8 mois, avec des frais à la charge de la société.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, même en référé, ordonner une mesure d’instruction si la partie qui l’invoque justifie d’un motif légitime. »

Cet article permet donc à une partie de demander une expertise sans avoir à prouver la recevabilité d’une action future ou les chances de succès de celle-ci.

Il suffit de démontrer l’existence d’un motif légitime, ce qui a été fait par la société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL en présentant des pièces telles qu’un procès-verbal de réception assorti de réserves et un constat dressé par un commissaire de justice.

Ces éléments attestent de la nécessité d’une expertise pour établir les responsabilités et évaluer les désordres constatés.

Ainsi, le juge des référés a pu ordonner la mesure d’expertise, considérant que les conditions posées par l’article 145 étaient remplies.

Quelles sont les conséquences de la non-levée des réserves lors de la réception des travaux ?

La réception des travaux, selon l’article 1792-6 du code civil, est un acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

« La réception est prononcée par le maître de l’ouvrage, qui peut émettre des réserves. »

Dans le cas présent, la société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a prononcé la réception des travaux avec des réserves, ce qui signifie que certains défauts ou malfaçons ont été identifiés.

La non-levée de ces réserves peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment la possibilité pour le maître d’ouvrage de demander des réparations ou des compensations pour les désordres constatés.

Cela justifie également la demande d’expertise, car il est nécessaire de déterminer si les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou sa destination, conformément à l’article 1792 du code civil.

Quels sont les frais liés à la mesure d’expertise et qui en supporte la charge ?

Selon l’article costs of the expertise, les frais de consignation pour l’expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande.

« Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui a demandé la mesure, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, la société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a été désignée comme responsable des frais de consignation, ce qui est conforme à la pratique en matière d’expertise judiciaire.

Cela signifie que cette société devra avancer les frais nécessaires pour la réalisation de l’expertise, mais elle pourra éventuellement récupérer ces frais si elle obtient gain de cause dans le cadre de l’action au fond.

Le juge a également laissé la charge provisoire des dépens à la société demandeuse, ce qui est une pratique courante dans les procédures d’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné par le tribunal ?

La mission de l’expert est encadrée par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, qui précisent les modalités de l’expertise judiciaire.

« L’expert doit procéder à une première réunion avec les parties, établir un calendrier de ses opérations et rendre un rapport. »

Dans le cas présent, l’expert désigné devra convoquer les parties, examiner les désordres allégués, et déterminer les responsabilités des différents intervenants.

Il devra également évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

L’expert a l’obligation de rendre compte de l’avancement de ses travaux au juge chargé du contrôle des expertises, et il doit respecter les délais fixés pour la remise de son rapport.

Cette procédure vise à garantir la transparence et l’équité dans le traitement des litiges liés à la construction.

Quelles sont les implications de la consignation des frais d’expertise ?

La consignation des frais d’expertise est une condition préalable à la réalisation de la mesure d’expertise, comme le stipule l’article 145 du code de procédure civile.

« La désignation de l’expert sera caduque si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti. »

Dans cette affaire, la société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL doit consigner la somme de 5000 euros dans un délai de six semaines.

Si cette consignation n’est pas effectuée, la désignation de l’expert sera annulée, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.

La consignation vise à garantir le paiement des honoraires de l’expert et à éviter les abus dans le cadre des demandes d’expertise.

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais et les obligations financières qui leur incombent dans le cadre de la procédure judiciaire.