Madame [C] [U] a introduit une requête contre la SAS CASADECO pour obtenir le paiement de 1600 € suite au détachement d’un ballon dans un appartement loué, rendant la pièce inutilisable. Un expert a évalué les dommages à 6025,92 €, mais l’assurance a remboursé 4552 € après application d’une franchise. Le tribunal a jugé la demande de 1600 € fondée, condamnant la SAS CASADECO à verser cette somme, tandis que la demande de dommages et intérêts a été rejetée. Les dépens ont été mis à la charge de la société, le jugement étant prononcé le 13 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve dans cette affaire ?

La charge de la preuve est régie par l’article 9 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans cette affaire, Madame [C] [U] a présenté des éléments de preuve concernant les dommages causés par le ballon installé par la SAS CASADECO.

Elle a démontré que le ballon s’est détaché, rendant la pièce inutilisable, et a fourni une évaluation des dégâts par un expert.

La société CASADECO, bien qu’elle ne soit pas formellement opposée au remboursement, n’a pas contesté les faits présentés par la requérante.

Ainsi, la demande en principal de Madame [C] [U] a été jugée fondée, et la SAS CASADECO a été condamnée à lui verser la somme de 1600 €.

Pourquoi la demande de dommages et intérêts a-t-elle été rejetée ?

La demande de dommages et intérêts a été rejetée en raison de l’absence de préjudice distinct.

En effet, le tribunal a précisé que, conformément à la jurisprudence, pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice qui ne soit pas déjà couvert par la demande principale.

Dans cette affaire, Madame [C] [U] n’a pas démontré qu’elle avait subi un préjudice distinct de celui déjà pris en compte dans la condamnation au paiement de 1600 €.

Ainsi, le tribunal a débouté Madame [C] [U] de sa demande de dommages et intérêts, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle indemnisation supplémentaire.

Quelles sont les conséquences financières de la décision pour la SAS CASADECO ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie perdante. »

Dans cette affaire, la SAS CASADECO a été condamnée à payer à Madame [C] [U] la somme de 1600 € en principal.

De plus, elle a également été condamnée aux dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire.

Ces conséquences financières s’ajoutent à la somme due à la requérante, augmentant ainsi le coût total pour la société.

Le jugement a été prononcé après débats publics, et les parties ont été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.