L’Essentiel : L’INA, responsable de l’exploitation des archives de l’ORTF, a reçu une demande de Guy Béart pour ne pas rediffuser un extrait de l’émission « Apostrophes en chanson », où il avait été insulté par Serge Gainsbourg. Le directeur de l’INA a accepté cette demande par écrit. Cependant, la séquence a été diffusée sur le site de l’INA, entraînant une poursuite en responsabilité contractuelle de Béart. Les juges ont conclu que l’INA avait engagé sa responsabilité en ne respectant pas son engagement de ne pas exploiter le passage blessant pour l’ARCEPiste, en raison du caractère insultant des propos tenus.

On sait que par l’effet des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les droits de l’ORTF et des sociétés de programmes qui lui ont succédé sur les émissions qu’ils ont produites et diffusées ont été transférés à l’INA, qui s’est vu confier par le législateur la double tâche de conserver leurs archives et de les exploiter.
En charge de l’exploitation des émissions « Apostrophes », l’INA a reçu de Guy Béart, une demande de ne pas rediffuser d’extraits de l’une des émission « Apostrophes en chanson » pendant laquelle il avait été insulté (altercation) par Serge Gainsbourg. Par lettre, le directeur de l’INA a accédé a sa demande.
La séquence en cause ayant été diffusée sur le site www.ina.fr, Guy Béart a poursuivi l’INA en responsabilité contractuelle. Les juges ont considéré que l’INA qui s’était engagée à ne pas exploiter le passage de l’émission blessant pour l’artiste Guy Béart du fait du caractère insultant des propos tenus à son égard, a engagé sa responsabilité contractuelle.

Mots clés : Archives audiovisuelles

Thème : Archives audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 27 juin 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les effets des lois de 1974, 1982 et 1986 sur les droits de l’ORTF ?

Les lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986 ont eu un impact significatif sur les droits de l’ORTF (Office de Radiodiffusion-Télévision Française) et des sociétés de programmes qui lui ont succédé.

Ces lois ont transféré les droits sur les émissions produites et diffusées par l’ORTF à l’INA (Institut National de l’Audiovisuel). L’INA a ainsi été désignée par le législateur pour conserver les archives audiovisuelles et les exploiter.

Cela signifie que l’INA est responsable de la gestion des contenus historiques de la télévision et de la radio française, garantissant leur préservation et leur accessibilité pour les générations futures.

Quel incident a conduit Guy Béart à demander à l’INA de ne pas rediffuser un extrait d’émission ?

Guy Béart a demandé à l’INA de ne pas rediffuser un extrait de l’émission « Apostrophes en chanson » en raison d’une altercation avec Serge Gainsbourg, au cours de laquelle il a été insulté.

Cette demande a été formulée par écrit, et le directeur de l’INA a accepté de ne pas exploiter ce passage, reconnaissant le caractère blessant des propos tenus à l’égard de l’artiste.

Cette situation met en lumière les enjeux de la dignité des artistes et la responsabilité des institutions qui gèrent les archives audiovisuelles.

Quelles ont été les conséquences juridiques de la décision de l’INA ?

Suite à la diffusion de la séquence contestée sur le site www.ina.fr, Guy Béart a poursuivi l’INA en responsabilité contractuelle.

Les juges ont statué en faveur de Béart, considérant que l’INA avait engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas son engagement de ne pas exploiter le passage blessant.

Cette décision souligne l’importance des engagements pris par les institutions en matière de droits d’auteur et de respect de la réputation des artistes.

Quelle est la juridiction et la date de la décision concernant cette affaire ?

La décision relative à cette affaire a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 juin 2008.

Cette juridiction est compétente pour traiter des litiges civils, y compris ceux liés aux droits d’auteur et à la responsabilité contractuelle.

La date de cette décision est significative, car elle illustre l’évolution des droits des artistes et la manière dont les institutions doivent gérer les archives audiovisuelles en respectant les engagements pris.