Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir à [Adresse 1] pour construire « les [Adresse 25] », un ensemble de seize maisons individuelles. Le 18 septembre 2015, elle a vendu le lot n°9 à Madame [K] [I], avec livraison le 30 septembre, accompagnée de réserves. En 2016, Madame [K] [I] a assigné Icade Promotion en réparation pour des vices de construction. Le tribunal a débouté sa demande principale, mais a condamné Icade à verser 2.000 euros pour l’absence de peinture. Les demandes de dommages-intérêts pour d’autres désordres ont été rejetées, et Icade a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en état futur d’achèvement concernant les vices apparents ?

Le vendeur d’un immeuble à construire est soumis à des obligations spécifiques en matière de vices apparents, notamment en vertu de l’article 1642-1 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice. »

Ainsi, le vendeur est tenu de répondre des vices apparents constatés lors de la livraison ou dans le mois suivant la prise de possession.

Dans le cas présent, Madame [K] [I] a signalé des réserves lors de la livraison, notamment l’absence de peinture sur certaines façades. La société Icade Promotion, en tant que vendeur, doit donc s’acquitter de son obligation de réparation pour ces vices apparents, sauf à prouver qu’elle a levé ces réserves.

Comment la responsabilité contractuelle est-elle engagée en cas de désordres de construction ?

La responsabilité contractuelle peut être engagée lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, il est précisé que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Dans le litige, Madame [K] [I] a allégué que la société Icade Promotion n’a pas respecté ses engagements concernant les désordres de construction, notamment la dégradation des peintures. Pour engager la responsabilité de la société Icade Promotion, il lui incombe de prouver l’existence d’une faute, d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage, ainsi que l’absence de cause étrangère.

Quelles sont les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise sur les actions en justice ?

La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise a des conséquences importantes sur les actions en justice. L’article L.622-21-I du Code de commerce stipule que :

« Le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »

Cela signifie que les créanciers doivent déclarer leur créance au passif de la procédure collective et ne peuvent pas engager d’actions en justice tant que la créance n’est pas reconnue par le juge commissaire. Dans le cas présent, la société Icade Promotion a assigné le liquidateur judiciaire après l’ouverture de la procédure, ce qui pourrait rendre son action irrecevable.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité des constructeurs dans le cadre d’une construction ?

La responsabilité des constructeurs est généralement fondée sur la preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage. Selon l’article 1792 du Code civil, qui traite de la garantie décennale, il est précisé que :

« Les constructeurs d’un ouvrage sont responsables de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage, de la solidité de l’ouvrage et des vices de construction qui compromettent sa solidité. »

Pour engager la responsabilité des constructeurs, il faut démontrer que les désordres constatés relèvent de la garantie décennale et qu’ils sont imputables à une faute dans la conception ou l’exécution des travaux. Dans le cas présent, la société Icade Promotion n’a pas participé directement aux travaux, ce qui complique l’établissement de sa responsabilité.

Quelles sont les implications de la demande d’expertise judiciaire dans un litige de construction ?

La demande d’expertise judiciaire est souvent utilisée pour établir les faits techniques d’un litige. Selon l’article 263 du Code de procédure civile, l’expertise peut être ordonnée lorsque le juge estime qu’elle est nécessaire pour éclairer la juridiction sur des points techniques.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a jugé que l’expertise judiciaire ne présenterait aucun intérêt, étant donné l’issue du litige. Cela signifie que les éléments de preuve présentés par les parties étaient suffisants pour trancher le litige sans avoir besoin d’une expertise supplémentaire.

Ainsi, la demande d’expertise peut être rejetée si le tribunal estime que les faits sont suffisamment clairs et que l’expertise ne contribuerait pas à la résolution du litige.