Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Après l’installation d’une pompe à ETHANOL et de quatre injecteurs, elle constate un bruit anormal. Le 24 mai 2023, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que les désordres moteur résultent d’une modification de la cartographie par CKF MOTORS. Madame [N] assigne alors la société en justice, réclamant 13.189,60 euros. Le tribunal conclut à la responsabilité de CKF MOTORS, ordonnant le remboursement de la facture et une indemnisation totale de 11.684,94 euros pour divers préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société CKF MOTORS envers Madame [N] ?

La société CKF MOTORS avait des obligations contractuelles envers Madame [N] en vertu de l’article 1231-1 du Code Civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans le cadre de la prestation fournie, CKF MOTORS devait exécuter les travaux de manière conforme et professionnelle.

Or, il a été établi que des désordres sont apparus immédiatement après la restitution du véhicule, ce qui constitue une inexécution de l’obligation de bonne exécution des travaux.

L’expert a confirmé que la modification de la cartographie du véhicule était à l’origine des problèmes rencontrés, ce qui engage la responsabilité de la société.

Quels sont les recours possibles pour Madame [N] en cas de manquement aux obligations contractuelles ?

Madame [N] a plusieurs recours possibles en cas de manquement aux obligations contractuelles de la société CKF MOTORS. Selon l’article 1231-1 du Code Civil, elle peut demander des dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation.

Elle peut également demander le remboursement des frais engagés pour la remise en état de son véhicule, comme le stipule l’article 1231-2 du Code Civil, qui précise que « le créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation, en nature, sauf si cette exécution est impossible. »

Dans ce cas, Madame [N] a demandé le remboursement de la facture de 1.000,80 euros pour la prestation initiale, ainsi que des frais de remise en état évalués à 8.255,11 euros, ce qui est justifié par le rapport d’expertise.

Comment le tribunal a-t-il évalué le préjudice de jouissance de Madame [N] ?

Le tribunal a évalué le préjudice de jouissance de Madame [N] en se basant sur la durée d’immobilisation de son véhicule.

Il a appliqué la règle du millième, en calculant la somme de 1.000,80 euros multipliée par le nombre de jours d’immobilisation, soit 608 jours, divisé par 1.000.

Ainsi, le préjudice de jouissance a été évalué à 608,48 euros, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d’indemnisation pour privation d’usage d’un bien.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat par la société CKF MOTORS ?

L’absence de constitution d’avocat par la société CKF MOTORS a des conséquences sur la procédure. Selon l’article 473 du Code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire même si le défendeur ne comparaît pas.

Cela signifie que le tribunal peut statuer sur le fond de l’affaire, même en l’absence de la société.

De plus, l’article 472 du même code précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, le tribunal a jugé que les demandes de Madame [N] étaient fondées et a condamné la société CKF MOTORS à lui verser des dommages et intérêts.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables dans cette affaire ?

Plusieurs articles du Code de procédure civile sont applicables dans cette affaire.

L’article 472 stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »

L’article 473 précise que « la décision est réputée contradictoire » même en l’absence de l’une des parties.

Enfin, l’article 700 permet au tribunal d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a été appliqué dans le jugement en faveur de Madame [N].

Ces articles encadrent la procédure et garantissent les droits des parties en cas de litige.