Le 25 février 2015, la société Sade a été mandatée pour renforcer le réseau d’eau potable à [Localité 13], sous la maîtrise d’œuvre de Safege. Sade a sous-traité les travaux à SAT, qui a fait appel à RTP pour la fourniture de camions. Le 22 avril 2016, RTP a mis en demeure Sade et SAT pour des factures impayées de 390 085 euros HT. Sade a contesté l’existence d’un contrat avec RTP. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal de commerce de Paris a débouté RTP de ses demandes le 25 juin 2021, confirmant l’absence de lien contractuel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles des parties dans le cadre de la sous-traitance ?

Les obligations contractuelles des parties dans le cadre de la sous-traitance sont régies par les articles 1134 et 1184 du Code civil.

L’article 1134, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de leur contrat.

De plus, l’article 1184 ancien du Code civil précise que « le contrat est résolu de plein droit, lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation ». Cela implique que si une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander la résolution du contrat.

Dans le cas présent, la société RTP soutient avoir été engagée par la société SAT et la société Sade pour des travaux de terrassement, mais la société Sade conteste l’existence d’un contrat formel.

Il est donc essentiel de prouver l’existence d’un contrat et les obligations qui en découlent pour établir la responsabilité des parties.

Quelles sont les conditions de l’enrichissement sans cause ?

L’enrichissement sans cause est régi par le principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui ». Ce principe est établi par la jurisprudence et est également soutenu par l’article 1371 ancien du Code civil, qui stipule que « celui qui a reçu un enrichissement sans cause est tenu de le restituer ».

Pour établir une demande d’enrichissement sans cause, il faut prouver trois éléments :

1. **L’enrichissement** : Il doit y avoir un avantage économique pour la partie défenderesse.

2. **L’appauvrissement** : La partie demanderesse doit démontrer qu’elle a subi un préjudice économique.

3. **Le lien de causalité** : Il doit exister un lien direct entre l’enrichissement de la partie défenderesse et l’appauvrissement de la partie demanderesse.

Dans le cas présent, la société RTP prétend que les sociétés Sade et SAT se sont enrichies grâce aux travaux qu’elle a réalisés. Cependant, la cour a constaté que l’enrichissement de la société Sade résultait de l’exécution de ses obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage, ce qui constitue une cause légitime.

Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire ?

Les conditions pour demander une expertise judiciaire sont régies par l’article 146 du Code de procédure civile, qui stipule qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses dires.

Il est également précisé que « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Dans le cas présent, la société RTP a demandé une nouvelle expertise, arguant que l’expertise précédente était lacunaire. Cependant, la cour a constaté que l’expert avait analysé les documents fournis par les parties et que la société RTP n’avait pas été en mesure de fournir suffisamment d’éléments probants pour justifier ses prétentions.

Ainsi, la demande d’expertise a été rejetée, car la société RTP n’a pas démontré qu’elle manquait d’éléments pour prouver ses allégations.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive ?

Les conséquences d’une procédure abusive sont régies par la jurisprudence, qui stipule qu’une partie peut être condamnée à des dommages-intérêts si elle abuse de son droit d’agir en justice.

Pour qu’une procédure soit qualifiée d’abusive, il faut établir qu’il y a eu une faute caractérisant un abus du droit d’agir en justice. Cela peut inclure des demandes manifestement infondées ou des recours intentés dans le but de nuire à l’autre partie.

Dans le cas présent, bien que les demandes de la société RTP aient été jugées mal fondées, la cour a estimé qu’il n’y avait pas d’abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice. Par conséquent, les demandes des sociétés Sade et Safege au titre de la procédure abusive ont été rejetées.

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en matière de surveillance de chantier ?

Les obligations du maître d’œuvre en matière de surveillance de chantier sont définies par la jurisprudence, qui impose une obligation de moyens. Cela signifie que le maître d’œuvre doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour surveiller le chantier, sans pour autant garantir un résultat.

La cour a rappelé que l’architecte, en tant que maître d’œuvre, est responsable des fautes commises dans le suivi du chantier. Cependant, il n’est pas tenu d’une présence constante sur le chantier, et son obligation de surveillance ne se substitue pas à celle de l’entrepreneur.

Dans le cas présent, la société RTP a soutenu que la société Safege avait manqué à ses obligations de surveillance en ne mentionnant pas la présence de la société RTP sur le chantier. Toutefois, la cour a constaté qu’il n’était pas établi que les comptes-rendus de chantier étaient incohérents ou insuffisamment précis, et que la société Safege avait respecté ses obligations en matière de suivi des travaux.