M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et MAAF Assurances suite à des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, une augmentation des travaux à 5 000 euros, et la validation d’un rapport d’expertise à 9 900 euros TTC. M. [D] a contesté ces demandes, réclamant une indemnité réduite à 1 000 euros et le paiement d’une somme de 5 725,61 euros. Le tribunal a reconnu la responsabilité de M. [D], validé la réception des travaux, et accordé 9 900 euros à M. [P] et Mme [E].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de réception tacite des travaux et quelles en sont les conséquences juridiques ?

La date de réception tacite des travaux est fixée au 15 juillet 2021, date à laquelle les maîtres de l’ouvrage ont manifesté leur volonté expresse d’accepter les travaux, malgré les réserves concernant les malfaçons.

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux est un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, ce qui entraîne la fin des obligations de l’entrepreneur, sauf pour les réserves formulées.

Ainsi, la réception tacite implique que l’entrepreneur, M. [D], est responsable des désordres constatés, car la réception a eu lieu avec des réserves. Cela signifie que les maîtres de l’ouvrage peuvent demander réparation pour les malfaçons, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation.

En conséquence, M. [D] est tenu de réparer les préjudices subis par M. [P] et Mme [E] en raison de son inexécution contractuelle, ce qui inclut le paiement des travaux de reprise estimés à 9 900 euros TTC.

Quelles sont les implications de la responsabilité décennale de l’assureur dans ce cas ?

La responsabilité décennale de l’assureur, en l’occurrence la société MAAF assurances, ne peut être engagée dans ce cas, car les désordres constatés sont de nature purement esthétique et étaient apparents au moment de la réception des travaux.

L’article 1792 du Code civil précise que l’entrepreneur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En l’espèce, les malfaçons relevées ne répondent pas à ces critères, ce qui exclut l’application de la garantie décennale.

De plus, l’article 1231-1 du Code civil stipule que la responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si le débiteur a manqué à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, les malfaçons étant d’ordre esthétique, la garantie de l’assureur ne peut pas être mobilisée, et les demandes des maîtres de l’ouvrage à l’encontre de MAAF assurances doivent être rejetées.

Ainsi, la société MAAF assurances n’est pas tenue de couvrir les préjudices liés aux désordres esthétiques, et les maîtres de l’ouvrage ne peuvent pas obtenir réparation de ce chef.

Comment se déroule la compensation entre les créances respectives des parties ?

La compensation entre les créances respectives des parties s’exécute conformément aux dispositions du Code civil, notamment l’article 1289, qui stipule que la compensation a lieu de plein droit lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre.

Dans cette affaire, M. [D] a une créance de 5 725,61 euros TTC à l’encontre de M. [P] et Mme [E] pour le solde du prix des travaux, tandis que M. [P] et Mme [E] ont une créance de 9 900 euros TTC pour les travaux de reprise.

La compensation se fera donc en tenant compte des montants dus par chaque partie. Ainsi, M. [D] devra payer à M. [P] et Mme [E] la différence entre les 9 900 euros TTC des travaux de reprise et les 5 725,61 euros TTC dus par M. [P] et Mme [E].

Cela signifie que M. [D] devra verser la somme nette de 4 174,39 euros TTC à M. [P] et Mme [E] après compensation, conformément à l’article 1289 du Code civil, qui précise que la compensation éteint les dettes dans la mesure de leur montant.

Quelles sont les conséquences des demandes formées à l’encontre de M. [D] et de la société MAAF assurances ?

Les conséquences des demandes formées à l’encontre de M. [D] et de la société MAAF assurances sont significatives. Le tribunal a jugé que M. [D] est responsable des désordres constatés et a ordonné qu’il paie à M. [P] et Mme [E] la somme de 9 900 euros TTC pour les travaux de reprise.

En revanche, les demandes dirigées contre la société MAAF assurances ont été rejetées, car la garantie décennale ne peut être engagée en raison de la nature esthétique des désordres, comme le stipule l’article 1792 du Code civil.

Cela signifie que M. [D] est le seul responsable des malfaçons et doit indemniser M. [P] et Mme [E] pour les travaux nécessaires à la remise en état.

De plus, M. [D] a également été condamné à verser une indemnité de 3 000 euros à M. [P] et Mme [E] en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais de justice.

En résumé, M. [D] est tenu de réparer les préjudices subis par M. [P] et Mme [E], tandis que la société MAAF assurances est exonérée de toute responsabilité dans cette affaire.