En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W] pour des travaux de jardinage, mais ont constaté des malfaçons et des dégradations à leur façade. Après une conciliation infructueuse, ils l’ont assigné en justice en février 2022, demandant des réparations et des dommages-intérêts. Le Tribunal a rejeté leur demande concernant les dégradations, mais a retenu la responsabilité de Monsieur [W] pour les malfaçons, le condamnant à verser 13.529,26 € pour les réparations et 2.000 € pour préjudice moral. Monsieur [W] a été débouté de sa demande pour harcèlement moral et a dû payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Monsieur [W] concernant les dégradations de la façade ?

La responsabilité de Monsieur [W] est examinée à la lumière de l’article 1240 du Code civil, qui stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, les consorts [Y] allèguent que les dégradations de la façade résultent des travaux effectués par Monsieur [W]. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’existe pas de preuve suffisante pour établir un lien direct entre les travaux réalisés et les dégradations constatées.

Le constat d’huissier, réalisé plusieurs mois après les travaux, ne permet pas d’affirmer que les dégradations sont imputables à Monsieur [W]. De plus, la déclaration de sinistre faite par Monsieur [W] à son assureur ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, comme le souligne le courrier de l’assureur invitant les consorts [Y] à consulter un juriste.

Ainsi, faute de preuve de la responsabilité de Monsieur [W], la demande des consorts [Y] concernant les dégradations de la façade a été rejetée.

Quelles sont les obligations de Monsieur [W] en matière de malfaçons ?

Les obligations de Monsieur [W] sont régies par l’article 1792 du Code civil, qui dispose :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur de tout dommage affectant l’ouvrage, qui survient dans un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. »

Les consorts [Y] soutiennent que les travaux réalisés par Monsieur [W] comportent de nombreuses malfaçons. Le tribunal a relevé que, bien que le constat d’huissier ait été établi plusieurs mois après la réalisation des travaux, il a mis en évidence des vices qui caractérisent un manquement à l’obligation de résultat incombant à tout entrepreneur.

Il a été établi que Monsieur [W] n’a pas respecté les caractéristiques prévues au devis, notamment en ce qui concerne la pose des pas japonais, la fourniture de gravillons, et le fonctionnement de l’arrosage automatique.

En conséquence, le tribunal a retenu la responsabilité de Monsieur [W] pour les désordres identifiés et a condamné ce dernier à indemniser les consorts [Y] pour les coûts de reprise des malfaçons.

Quel est le fondement de la demande d’indemnisation pour préjudice moral des consorts [Y] ?

La demande d’indemnisation pour préjudice moral des consorts [Y] repose sur l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation des dommages causés par la faute d’autrui.

Les consorts [Y] affirment avoir été abusés par Monsieur [W], qui s’est présenté comme un professionnel qualifié, et qu’il a omis de participer à la procédure amiable. Le tribunal a reconnu que l’absence de démarche amiable de la part de Monsieur [W] a prolongé les désagréments subis par les consorts [Y].

En conséquence, le tribunal a jugé que les consorts [Y] avaient effectivement subi un préjudice moral, qu’il a évalué à 2.000 €, en raison de la situation créée par Monsieur [W] et de son refus de prendre en charge les malfaçons.

Quelles sont les conséquences des demandes reconventionnelles de Monsieur [W] ?

Monsieur [W] a formulé une demande reconventionnelle pour harcèlement moral, se basant sur des allégations de comportements vexatoires de la part des consorts [Y]. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu’elle n’était pas fondée.

Le tribunal a noté que les comportements de Monsieur [W] étaient à l’origine des désordres et que son refus de réparer les malfaçons avait contribué à la détérioration de la relation entre les parties.

Ainsi, la demande reconventionnelle de Monsieur [W] a été déboutée, et il a été condamné à payer les frais de la procédure, conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, qui prévoient la condamnation aux dépens et le paiement d’une somme pour les frais exposés.