Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant, le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, justifiant l’exclusion de garantie de MMA. En conséquence, Monsieur [Y] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens, sans recours aux frais d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la faute dolosive selon l’article L113-1 du code des assurances ?

La faute dolosive, selon l’article L113-1 du code des assurances, est définie comme un acte délibéré de l’assuré, commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Cet article précise que :

« L’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

Ainsi, pour qu’une faute soit qualifiée de dolosive, il faut démontrer que l’assuré a agi avec l’intention de causer un préjudice ou en connaissance de cause des conséquences dommageables de ses actes.

Dans le cas présent, la société KALYS, en ne s’assurant pas de la livraison des éoliennes et du dépôt des demandes de raccordement, a exposé la partie demanderesse à un risque de redressement fiscal, ce qui pourrait être interprété comme une faute dolosive.

Quelles sont les conséquences de la faute dolosive sur la garantie d’assurance ?

Conformément à l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur originaire, y compris les exclusions de garanties.

Cet article stipule que :

« L’assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur originaire. »

Dans le cas présent, la SA MMA IARD a invoqué l’exclusion de garantie en raison de la faute dolosive de la société KALYS.

En effet, l’article L113-1 du code des assurances précise que les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré sont exclus de la garantie.

Ainsi, si la société KALYS a agi de manière dolosive, cela justifie l’exclusion de la garantie par la SA MMA IARD, entraînant le déboutement de la partie demanderesse de ses demandes.

Comment l’article 199 undecies B du code général des impôts s’applique-t-il à cette affaire ?

L’article 199 undecies B du code général des impôts prévoit des avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans certaines conditions.

Il stipule que :

« Pour être éligible à l’article 199 undecies B, l’avantage fiscal ne peut être revendiqué qu’à partir du moment où l’investissement peut faire l’objet d’une exploitation effective et par suite être productif de revenus. »

Dans cette affaire, l’administration fiscale a considéré que l’investissement souscrit par la partie demanderesse n’était pas éligible car il n’avait pas été « réalisé » au 31 décembre 2012.

L’absence d’importation des éoliennes et de dépôt de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE a conduit à la conclusion que l’investissement n’était pas effectif, ce qui a justifié la rectification de la situation fiscale de la partie demanderesse.

Quelles sont les implications des articles 696 et 699 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la partie demanderesse a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

De plus, l’article 699 du même code précise que :

« L’avocat peut recouvrer directement contre la partie condamnée les frais compris dans les dépens dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision. »

Ainsi, Maître REGNAULT, l’avocat de la SA MMA IARD, est autorisé à recouvrer directement les frais avancés pour les dépens, ce qui souligne les conséquences financières pour la partie demanderesse suite à sa défaite en justice.