Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant, le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, justifiant l’exclusion de garantie de MMA. En conséquence, Monsieur [Y] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens, sans recours aux frais d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 30-3 du Code civil concernant la nationalité française par filiation ?

L’article 30-3 du Code civil stipule :

« Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. »

Cet article établit une présomption de perte de la nationalité française pour les individus n’ayant pas eu la possession d’état de Français, lorsque leurs ascendants ont résidé à l’étranger pendant plus de cinquante ans.

La jurisprudence a précisé que cette règle de preuve ne constitue pas une fin de non-recevoir, permettant ainsi au tribunal de constater la perte de nationalité sans qu’une régularisation soit possible sur le fondement de l’article 126 du Code de procédure civile.

Cette interprétation a été confirmée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment celui du 13 juin 2019, qui a réaffirmé que la possession d’état de Français doit être vérifiée au moment où le juge statue sur l’action déclaratoire de nationalité.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant la possession d’état de Français ?

La jurisprudence a évolué pour préciser que la possession d’état de Français des parents doit être appréciée au moment où le juge statue sur la demande de nationalité.

Dans l’arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a établi que la possession d’état de Français doit être vérifiée au moment du jugement. Cependant, dans un arrêt ultérieur du 13 juin 2019, la Cour a précisé que l’article 30-3 du Code civil s’applique à ceux qui ont résidé à l’étranger, où leurs ascendants ont également résidé, sans possession d’état de Français.

Cette évolution jurisprudentielle a conduit à une application stricte de l’article 30-3, où la perte de nationalité est constatée sans possibilité de régularisation si les conditions de possession d’état ne sont pas remplies.

Ainsi, la jurisprudence a renforcé la présomption de perte de nationalité, en insistant sur l’importance de la possession d’état de Français, tant pour le demandeur que pour ses ascendants.

Quelles sont les implications de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] ?

Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’article 30-3 du Code civil.

La première question interroge la conformité de cet article avec le principe fondamental selon lequel la perte de la nationalité française ne peut être constatée que par un jugement. Elle remet en cause la présomption irréfragable de perte de nationalité après un délai de cinquante ans d’expatriation de l’ascendant, en l’absence de possession d’état.

La seconde question aborde la garantie des droits, en lien avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle soulève des préoccupations quant à l’application immédiate de la présomption de perte de nationalité, même lorsque des éléments de possession d’état existent.

Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la première question, considérée comme nouvelle et présentant un intérêt particulier, en raison des conséquences graves qu’elle pourrait avoir sur la nationalité des Français de naissance.

En revanche, la seconde question n’a pas été jugée sérieuse, car elle ne portait pas sur une disposition constitutionnelle inédite et ne fondait pas des attentes légitimes de la part de l’intéressée.

Quels sont les enjeux de la perte de nationalité française par désuétude ?

La perte de nationalité française par désuétude, comme prévue par l’article 30-3 du Code civil, soulève des enjeux importants, notamment en matière de droits civiques et d’identité.

La présomption de perte de nationalité après un délai de cinquante ans d’expatriation peut entraîner des situations d’apatridie pour les individus concernés, en particulier pour ceux qui n’ont pas été informés des conséquences de leur statut.

Cette situation est d’autant plus préoccupante pour les enfants, qui peuvent se retrouver dans une position vulnérable, sans nationalité, en raison des choix ou des circonstances de leurs parents.

Le Conseil constitutionnel devra donc examiner si cette présomption irréfragable respecte les principes fondamentaux de la République et garantit les droits des individus, notamment le droit à un recours effectif et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les décisions à venir pourraient avoir un impact significatif sur la manière dont la nationalité française est perçue et protégée, ainsi que sur les droits des citoyens français vivant à l’étranger.