Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion de faute dolosive, concluant que KALYS avait agi intentionnellement, ce qui a entraîné l’exclusion de la garantie de MMA. Finalement, Monsieur [G] [Z] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que :

« La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, peut déclarer le pourvoi non admis s’il n’existe aucun moyen de nature à permettre son admission. »

Cet article souligne l’importance de la recevabilité du pourvoi, qui est une condition préalable à l’examen du fond de l’affaire.

En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires, mais vérifie si les conditions de forme et de procédure sont respectées.

Si aucun moyen n’est jugé recevable, le pourvoi est déclaré non admis, comme cela a été le cas dans la décision du huit janvier deux mille vingt-cinq.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non admission d’un pourvoi ?

La déclaration de non admission d’un pourvoi a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, elle signifie que la décision contestée par le pourvoi devient définitive.

En effet, selon l’article 567-1-1, une fois le pourvoi non admis, la décision de la juridiction inférieure est maintenue et ne peut plus être contestée par la voie de la cassation.

De plus, cette décision n’ouvre pas la voie à un nouveau recours, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi, tels que la révision.

Ainsi, la non admission d’un pourvoi constitue une clôture définitive de la procédure, ce qui renforce la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en se basant sur plusieurs critères, qui sont principalement définis par le code de procédure pénale.

Tout d’abord, le pourvoi doit être formé dans les délais impartis, conformément à l’article 576 du code de procédure pénale, qui précise que :

« Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. »

Ensuite, le pourvoi doit contenir des moyens de droit clairs et précis, qui doivent être articulés de manière à démontrer en quoi la décision contestée serait contraire à la loi.

La Cour examine également si le pourvoi est dirigé contre une décision susceptible d’être contestée, c’est-à-dire si la décision attaquée est une décision finale ou un jugement qui peut faire l’objet d’un pourvoi.

En résumé, la recevabilité d’un pourvoi repose sur le respect des délais, la clarté des moyens et la nature de la décision contestée.