Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, ainsi que 50 euros pour frais accessoires. En opposition, Mme. [V]-[P] a contesté la validité de l’ordonnance, arguant que la société n’avait pas prouvé la casse des verres. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Eclats d’Arômes a réclamé 2 500 euros pour préjudice dû à des avis dénigrants. Le tribunal a finalement statué en faveur de la société, ordonnant à Mme. [V]-[P] de payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice commercial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ?

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer est régie par l’article 654 du Code de procédure civile, qui stipule que « la signification est faite à personne, à domicile ou au siège social ».

En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à Mme. [V]-[P] sur son lieu de travail, ce qui est conforme aux exigences de l’article précité.

Il est important de noter que, même si Mme. [V]-[P] conteste la régularité de la signification en arguant qu’elle vise une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Versailles, l’article 1417 du même code précise que « l’opposition à l’injonction de payer remet les parties dans l’état antérieur à l’injonction ».

Ainsi, la question de la validité de la signification devient secondaire, car l’opposition permet au tribunal de statuer sur le fond de la demande, rendant l’injonction non avenue.

Quelles sont les conséquences de l’opposition à l’injonction de payer ?

L’article 1417 du Code de procédure civile énonce que « lorsque le débiteur forme opposition, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ».

Cela signifie que l’opposition a pour effet de suspendre l’exécution de l’injonction de payer et de permettre au tribunal d’examiner le bien-fondé de la demande de paiement.

Dans le cas présent, même si Mme. [V]-[P] a formé opposition, cela ne l’exonère pas de sa responsabilité de prouver que la somme réclamée n’est pas due.

Le tribunal a donc le pouvoir d’examiner les éléments de preuve fournis par les parties et de rendre une décision sur le fond, indépendamment de la régularité de la signification de l’ordonnance.

Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1240 du Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut établir trois éléments :

1. **Un fait générateur** : En l’espèce, les avis dénigrants publiés par Mme. [V]-[P] sur Google constituent un fait générateur de responsabilité.

2. **Un dommage** : La société Eclats d’Arômes a subi un préjudice commercial en raison de ces avis, ce qui constitue un dommage.

3. **Un lien de causalité** : Il doit être prouvé que le dommage est directement lié à la faute commise par Mme. [V]-[P].

Le tribunal a constaté que les avis négatifs, émanant de personnes liées à Mme. [V]-[P], ont causé un préjudice à la société, justifiant ainsi la demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les obligations contractuelles de Mme. [V]-[P] concernant la casse de matériel ?

Les obligations contractuelles de Mme. [V]-[P] sont régies par les conditions générales du devis accepté, qui stipulent que « le matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif de remplacement ».

Cela signifie que Mme. [V]-[P] est responsable de la casse, quelle qu’en soit la cause, et doit donc assumer les coûts associés.

Le tribunal a relevé qu’il n’est pas nécessaire de réaliser un inventaire contradictoire pour établir la responsabilité de Mme. [V]-[P].

Elle aurait dû vérifier l’intégrité de la vaisselle lors de la livraison et du retour, ce qu’elle n’a pas fait, ce qui l’engage à payer la somme réclamée pour la casse des verres.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive en matière de dommages et intérêts ?

La procédure abusive est définie par l’article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie qui agit de manière dilatoire ou abusive à verser des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, Mme. [V]-[P] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais le tribunal a jugé que sa demande était infondée.

En effet, le comportement de Mme. [V]-[P], qui a diffusé des avis dénigrants, a été qualifié de malicieux et a causé un préjudice à la société Eclats d’Arômes.

Ainsi, le tribunal a condamné Mme. [V]-[P] à verser des dommages et intérêts à la société, tout en déboutant sa demande reconventionnelle.