Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine, mais ont constaté des infiltrations d’eau en 2017. Après une expertise amiable en 2020, ils ont assigné l’entreprise en 2021 pour obtenir une expertise judiciaire. En 2023, ils ont demandé des indemnités pour divers préjudices, invoquant la responsabilité décennale et contractuelle de l’entrepreneur. La Sarl Kleinhans a contesté ces demandes, arguant de leur prescription. Toutefois, le tribunal a reconnu des manquements aux règles de l’art et a condamné l’entreprise à indemniser les époux pour les réparations et un préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la responsabilité civile décennale dans ce litige ?

La responsabilité civile décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon l’article 1792, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité peut être engagée pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, conformément à l’article 1792-4-1.

Dans le cas présent, l’expert a constaté que les margelles de la piscine ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ce qui signifie que les époux [U] ne peuvent pas fonder leur demande de dommages et intérêts sur la responsabilité civile décennale.

En effet, l’expert a précisé que les margelles « se décolleront à terme », ce qui ne constitue pas une atteinte actuelle à la solidité de l’ouvrage. Par conséquent, la responsabilité décennale de la Sarl Kleinhans Espaces Verts ne peut être engagée dans ce contexte.

Comment la responsabilité civile contractuelle est-elle appliquée dans ce cas ?

La responsabilité civile contractuelle est régie par l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, à moins qu’il ne prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans cette affaire, les époux [U] ont mis en avant plusieurs manquements contractuels de la Sarl Kleinhans Espaces Verts, notamment concernant les margelles et les infiltrations d’eau. L’expert a relevé que les margelles ne sont plus complètement adhérentes au support, ce qui pourrait résulter d’un défaut d’exécution de l’entrepreneur.

De plus, les infiltrations d’eau ont été attribuées à une trop grande étanchéité du support, ce qui contrevient aux normes en vigueur. Ces désordres étaient cachés lors de la réception, ce qui permet aux époux [U] de rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

Ainsi, la Sarl Kleinhans Espaces Verts est responsable des désordres affectant les margelles et des infiltrations d’eau, engageant ainsi sa responsabilité civile contractuelle.

Quels sont les préjudices reconnus et comment sont-ils évalués ?

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est établi par la jurisprudence, qui stipule que la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Dans ce litige, l’expert a évalué le coût des travaux de remise en état à 5 016 euros, une somme que la Sarl Kleinhans Espaces Verts n’a pas contestée.

De plus, les époux [U] ont justifié des frais de pompage à hauteur de 156 euros, prouvant ainsi le lien de causalité entre le préjudice et la faute de l’entrepreneur.

En revanche, la demande d’indemnisation pour la remise en état des plages a été rejetée, car les époux n’ont pas produit d’éléments justifiant ce préjudice.

Enfin, un préjudice moral a été reconnu à hauteur de 500 euros, en raison des tracas causés par les désordres, bien que la piscine ait pu être utilisée pendant la procédure.

Quelles sont les conséquences de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Sarl Kleinhans Espaces Verts a été condamnée à verser 1 500 euros aux époux [U] au titre de l’article 700, en raison de leur statut de partie gagnante dans le litige.

En revanche, la demande de la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée, car elle a été reconnue comme la partie perdante.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire.