Le litige oppose Mme [R] [S] à la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace concernant un contrat de construction signé le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, des désordres ont été constatés, poussant Mme [S] à demander une expertise. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la Sarl pour plusieurs problèmes, condamnant celle-ci à verser 10 358,40 euros pour préjudice matériel et 4 249,20 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes de Mme [S] ont été rejetées, et la Sarl a été condamnée aux dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ?

Les responsabilités des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage sont régies par plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 1792 et suivants, ainsi que l’article 1231-1.

L’article 1792 du Code civil stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité est engagée même en cas de sous-traitance, le constructeur restant responsable des fautes de ses sous-traitants.

L’article 1792-6 précise que :

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

Ainsi, les désordres doivent être signalés dans le délai d’un an suivant la réception des travaux, et le constructeur est tenu de les réparer.

Enfin, l’article 1231-1 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Cela signifie que le constructeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts en cas de non-respect de ses obligations contractuelles.

Quels sont les délais et conditions pour faire valoir la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est régie par l’article 1792-6 du Code civil, qui précise les délais et conditions pour sa mise en œuvre.

Selon cet article :

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

Il est important de noter que ce délai d’un an est un délai de forclusion, ce qui signifie qu’il ne peut être interrompu que dans certaines conditions, comme le rappelle la jurisprudence (Cass. Civ.3ème, 16 mars 2023, n° 21-24.574).

Le maître de l’ouvrage doit donc signaler les désordres dans ce délai, soit par des réserves lors de la réception, soit par notification écrite pour les désordres découverts après la réception.

En cas de non-respect de ce délai, le constructeur peut opposer la forclusion et échapper à sa responsabilité.

Comment se détermine la responsabilité du constructeur en cas de désordres cachés ?

La responsabilité du constructeur en cas de désordres cachés est également encadrée par les articles 1792 et 1792-6 du Code civil.

L’article 1792-6 précise que :

« La garantie de parfait achèvement… s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

Cela signifie que les désordres cachés, qui ne peuvent être constatés lors de la réception, peuvent être signalés dans le délai d’un an suivant leur découverte.

En outre, l’article 1231-1 du Code civil stipule que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Ainsi, si un désordre caché est découvert après la réception, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur, à condition de prouver que le désordre était bien caché et qu’il n’était pas apparent lors de la réception.

Il appartient au maître de l’ouvrage de prouver l’existence du désordre et son caractère caché pour obtenir réparation.

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité aux prescriptions contractuelles ?

Les conséquences d’une non-conformité aux prescriptions contractuelles sont principalement régies par les articles 1792 et 1231-1 du Code civil.

L’article 1792 stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit… des dommages… qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cela signifie que si un ouvrage ne respecte pas les prescriptions contractuelles, le constructeur peut être tenu responsable des dommages causés par cette non-conformité.

En outre, l’article 1231-1 précise que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Ainsi, en cas de non-conformité, le maître de l’ouvrage peut demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi, que ce soit en raison de l’inexécution des obligations contractuelles ou d’un retard dans l’exécution des travaux.

Il est donc essentiel pour le constructeur de respecter les prescriptions contractuelles pour éviter d’engager sa responsabilité et de devoir indemniser le maître de l’ouvrage.