La Sarl Spb a été engagée pour un marché de travaux avec la Sccv Guilhemery 32, mais a connu un redressement judiciaire en février 2019. Malgré la signature de bons de mise en fabrication avec la Sarl Coferm’ing, elle a renoncé à deux bâtiments de l’opération. En juillet 2019, Coferm’ing a émis une facture de 46 167,05 euros, restée impayée malgré une mise en demeure. La Sarl Coferm’ing a alors assigné la Sarl Spb, qui a été condamnée à régler la somme due. L’appel interjeté par la Sarl Spb a été débouté, confirmant son obligation de paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations contractuelles entre la Sarl Spb et la Sarl Coferm’ing ?

La nature des obligations contractuelles entre la Sarl Spb et la Sarl Coferm’ing découle des bons de commande acceptés le 2 mai 2019, qui constituent des engagements fermes pour la fourniture de volets roulants.

Selon l’article 1101 du Code civil, « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Ainsi, les bons de commande signés par la Sarl Spb engagent les deux parties à respecter les termes convenus, notamment en ce qui concerne la fourniture des biens et le paiement de ceux-ci.

De plus, l’article 1353 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Cela signifie que la Sarl Coferm’ing doit prouver l’existence de la créance résultant des bons de commande.

En l’espèce, la Sarl Coferm’ing a produit des bons de commande acceptés, ce qui établit l’existence d’une obligation de la Sarl Spb de payer pour les volets roulants commandés.

Quelles sont les conséquences de la renonciation de la Sarl Spb aux bâtiments A et B ?

La renonciation de la Sarl Spb aux bâtiments A et B, acceptée par le maître d’ouvrage, a des conséquences sur ses obligations contractuelles envers la Sarl Coferm’ing.

L’article 1184 ancien, devenu 1219 nouveau du Code civil, stipule que « le contrat peut être résolu par l’effet d’une clause résolutoire, ou par la volonté d’une des parties, lorsque l’autre partie n’exécute pas son obligation. »

Dans ce cas, la Sarl Spb a renoncé à ses obligations concernant les bâtiments A et B, mais cela ne l’exonère pas de ses obligations contractuelles pour les commandes déjà passées, notamment celles concernant le bâtiment C.

La Sarl Coferm’ing a continué à exécuter ses obligations en fabriquant les volets roulants, et la Sarl Spb reste responsable du paiement de la facture, car la renonciation ne remet pas en cause les engagements pris avant cette décision.

Comment la délégation de paiement affecte-t-elle les obligations de la Sarl Spb ?

La délégation de paiement est un mécanisme qui peut influencer les obligations de paiement de la Sarl Spb envers la Sarl Coferm’ing.

L’article 1336 du Code civil définit la délégation comme « une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. »

Dans cette affaire, la Sarl Spb a évoqué une délégation de paiement, mais il n’a pas été prouvé que cette délégation couvrait les commandes des bâtiments A et B.

Le maître d’ouvrage a clairement indiqué que la délégation de paiement ne s’appliquait qu’au bâtiment C, ce qui signifie que la Sarl Spb est toujours responsable du paiement des factures relatives aux bâtiments A et B.

L’article 9 du Code de procédure civile précise que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Ainsi, la Sarl Spb doit prouver que la délégation de paiement s’applique à sa situation, ce qui n’a pas été fait.

Quelles sont les implications de l’exception d’inexécution soulevée par la Sarl Spb ?

L’exception d’inexécution est un moyen de défense qui permet à une partie de refuser d’exécuter ses obligations en raison du manquement de l’autre partie à ses propres obligations.

L’article 1219 du Code civil stipule que « la partie envers laquelle l’obligation n’est pas exécutée peut refuser d’exécuter sa propre obligation. »

Dans ce cas, la Sarl Spb a soulevé l’exception d’inexécution en arguant que la Sarl Coferm’ing n’avait pas respecté ses obligations en ne livrant pas les marchandises.

Cependant, la cour a constaté que la Sarl Coferm’ing avait bien fabriqué et livré les volets roulants conformément aux bons de commande acceptés.

Ainsi, l’exception d’inexécution soulevée par la Sarl Spb n’est pas fondée, car elle n’a pas prouvé que la Sarl Coferm’ing avait manqué à ses obligations contractuelles.

En conséquence, la Sarl Spb demeure tenue de payer la facture pour les volets roulants, car elle n’a pas réussi à établir que la Sarl Coferm’ing n’avait pas exécuté ses obligations.