La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] avec un contrat de « conception-réalisation » signé le 23 mars 2016. En raison d’un non-paiement de l’acompte, les travaux ont été interrompus le 16 décembre 2016. GA Entreprise a résilié le contrat le 1er juin 2017, demandant des compensations. Le tribunal de commerce a condamné Greencel à verser 253’315,30 euros pour préjudices, décision confirmée en appel. La cour a également statué sur les dépens, Greencel devant payer 5’000 euros pour les frais de procédure engagés par GA Entreprise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la résiliation du contrat entre la SA Greencel et la SAS GA Entreprise ?

La résiliation du contrat entre la SA Greencel (anciennement Biovitis) et la SAS GA Entreprise a été prononcée aux torts exclusifs de la société Greencel.

En vertu de l’article 1184 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, il est stipulé que :

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

Dans cette affaire, la société GA Entreprise a fait valoir que la résiliation était due à un manquement de la SA Greencel à son obligation de paiement de l’acompte prévu au contrat.

Le tribunal a constaté que la société Greencel n’avait pas respecté ses engagements, ce qui a conduit à l’arrêt des travaux et à la résiliation du contrat.

Ainsi, la résiliation a été jugée justifiée et prononcée aux torts de la SA Greencel, qui n’a pas contesté son manquement au paiement de l’acompte.

Quels préjudices la SAS GA Entreprise a-t-elle pu revendiquer suite à la résiliation du contrat ?

La SAS GA Entreprise a revendiqué plusieurs préjudices suite à la résiliation du contrat, en se fondant sur les articles 1184 et 1149 anciens du Code civil.

Ces articles stipulent que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation. »

La société GA Entreprise a ainsi demandé réparation pour :

1. **Le manque à gagner** : Ce préjudice est lié à la perte de bénéfices qu’elle aurait réalisés si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.

2. **Les travaux engagés non réglés** : La société a également demandé le remboursement des frais engagés pour les travaux réalisés jusqu’à la résiliation.

3. **L’immobilisation des personnels** : Elle a fait état des coûts liés à l’immobilisation de son personnel pendant la période d’arrêt des travaux.

4. **Les coûts fixes exposés** : Cela inclut les frais liés aux cautionnements souscrits pour garantir les sous-traitants.

L’expert judiciaire a évalué le préjudice global subi par la SAS GA Entreprise à 253’315,30 euros, en tenant compte des différents postes de préjudice mentionnés.

Le tribunal a retenu que la société GA Entreprise était fondée à obtenir réparation de ses préjudices, étant donné que la résiliation du contrat était due à la faute de la SA Greencel.

Quelles sont les conséquences financières de la résiliation pour la SA Greencel ?

Les conséquences financières de la résiliation pour la SA Greencel incluent le paiement d’une somme de 253’315,30 euros à la SAS GA Entreprise, en réparation de ses préjudices.

Cette somme a été déterminée par le tribunal sur la base des préjudices subis par la SAS GA Entreprise, qui incluent :

– **Le manque à gagner** : 231’500 euros
– **Les dépenses exposées** : 14’090,30 euros
– **L’immobilisation de personnel** : 7’000 euros
– **Les frais de commission afférents aux cautionnements** : 725 euros

Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la SA Greencel doit s’acquitter de cette somme même si elle interjette appel.

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, la SA Greencel a été condamnée à verser 5’000 euros à la SAS GA Entreprise pour couvrir les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure.

Ces décisions financières soulignent les conséquences significatives de la résiliation du contrat pour la SA Greencel, qui doit non seulement rembourser les préjudices, mais également faire face aux frais de justice.