Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli la demande de M. [P], condamnant Mme [V] à verser 131,11 € et M. [P] à lui rembourser 1 199,60 € pour préjudices. En appel, la cour a reconnu des manquements de M. [P] et a ordonné des dommages et intérêts en faveur de Mme [V].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Dans le cas présent, l’article 14 du contrat de bail précise que, en cas de défaut de paiement du loyer ou d’exécution d’une des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.

Le commandement délivré le 17 juillet 2024 mentionne ce délai d’un mois pour régulariser les causes de la résiliation.

Les défendeurs n’ayant pas justifié avoir payé la somme due ou communiqué l’attestation d’assurance dans ce délai, la clause résolutoire a été acquise le 18 août 2024.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’obligation d’expulsion ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences directes sur l’obligation d’expulsion du locataire.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, la résiliation du bail, acquise de plein droit, rend l’obligation de quitter les lieux non contestable.

Ainsi, la SCI ER’LIONS a le droit d’ordonner l’expulsion de la société CHITESTRA et de tout occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Cette expulsion est justifiée par le fait que le locataire occupe les lieux sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire.

Comment se calcule la provision pour loyers et indemnités d’occupation ?

La provision pour loyers et indemnités d’occupation est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, la défenderesse a occupé les lieux sans droit depuis le 18 août 2024, causant un préjudice au propriétaire.

Ce préjudice est évalué à une indemnité d’occupation trimestrielle de 13.985,50€ TTC, qui inclut le loyer et les provisions sur charges.

La créance pour les loyers et charges dus n’apparaît pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation de la société CHITESTRA au paiement de 58.133,96€ à titre de provision.

Quelles sont les obligations de la caution en cas de défaut de paiement du locataire ?

Les obligations de la caution sont définies par les articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil.

La caution est tenue de satisfaire à l’obligation principale dans les limites de son acte de cautionnement, qui s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie.

Dans ce cas, Monsieur [B] [P] s’est engagé à garantir la société CHITESTRA dans la limite de 11.000 euros.

Ainsi, il sera condamné à garantir la société défenderesse pour cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024.

La capitalisation des intérêts sera également ordonnée, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences des frais de procédure sur la condamnation des défendeurs ?

Les frais de procédure sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais.

Dans cette affaire, il n’est pas inéquitable de condamner les défendeurs in solidum au paiement de 1.600 euros au titre de l’article 700, car l’engagement de caution ne couvre pas les frais de procédure.

De plus, la partie défenderesse, étant la partie perdante, sera également condamnée au paiement des dépens en vertu de l’article 696 du même code, sans qu’il soit nécessaire de lister les actes compris dans les dépens.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.