Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C] [U] avec un solde impayé. Le tribunal a jugé la demande de 1600 € fondée, condamnant la SAS CASADECO à verser cette somme, tandis que la demande de dommages et intérêts a été rejetée. Les dépens ont été à la charge de la société.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve dans cette affaire ?

La charge de la preuve est régie par l’article 9 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans cette affaire, Madame [C] [U] a présenté des éléments de preuve concernant les dommages causés par le ballon installé par la SAS CASADECO.

Elle a démontré que le ballon s’est détaché, rendant la pièce inutilisable, et a fourni une évaluation des dégâts par un expert.

La société CASADECO, bien qu’elle n’ait pas contesté le remboursement demandé, n’a pas apporté d’éléments contraires pour réfuter les prétentions de Madame [C] [U].

Ainsi, la demande en principal de 1600 € a été jugée fondée, car la requérante a satisfait à sa charge de preuve.

Pourquoi la demande de dommages et intérêts a-t-elle été rejetée ?

Le rejet de la demande de dommages et intérêts par le tribunal repose sur l’absence de préjudice distinct, conformément aux principes du droit civil.

En effet, pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice qui ne soit pas déjà couvert par la demande principale.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que Madame [C] [U] n’avait pas démontré l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà pris en compte dans la condamnation au paiement de 1600 €.

Ainsi, le tribunal a appliqué le principe selon lequel :

« Le dommage doit être certain, direct et personnel. »

En l’absence de tels éléments, la demande de dommages et intérêts a été déboutée.

Quelles sont les conséquences financières de la décision pour la SAS CASADECO ?

La décision du tribunal a des conséquences financières directes pour la SAS CASADECO, notamment en ce qui concerne les dépens.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie perdante. »

Dans ce cas, la SAS CASADECO a été condamnée à payer les dépens, ce qui inclut les frais de justice liés à la procédure.

Cela signifie que la société devra non seulement rembourser la somme de 1600 € à Madame [C] [U], mais également assumer les frais de la procédure, ce qui peut représenter un coût supplémentaire significatif.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de bien évaluer les risques financiers avant d’engager une procédure judiciaire.