Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire, tandis que la demande de provision de Madame [L] [Y] a été jugée prématurée. Elle doit consigner 2500 € avant le 20 décembre 2024 pour poursuivre la procédure.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans le cas présent, Madame [L] [Y] a justifié d’un intérêt légitime à voir commettre un expert pour apporter des éléments de fait à la juridiction qui sera éventuellement saisie. Cette expertise est donc ordonnée pour établir des faits qui pourraient influencer la décision du tribunal concernant la vente de la jument. Il est également précisé que cette mesure d’expertise sera déclarée commune et opposable à Monsieur [J] [B], ce qui signifie que les conclusions de l’expert s’appliqueront à toutes les parties impliquées dans le litige. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision dans le cadre d’une procédure judiciaire ?La demande de provision est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Dans cette affaire, Madame [L] [Y] a fondé sa demande de provision sur l’existence d’un vice caché, d’un dol, et sur l’obligation d’information du vétérinaire lors de la visite d’achat. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de provision était prématurée à ce stade de la procédure, ce qui signifie que les éléments présentés par Madame [L] [Y] n’étaient pas suffisamment établis pour justifier l’octroi d’une provision. Ainsi, la demande de provision a été rejetée, et chaque partie a conservé la charge de ses frais de procédure, ce qui souligne l’importance de la solidité des arguments présentés pour obtenir une provision. |
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