Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] pour 8500 € le 4 septembre 2023. Après la récupération de l’animal, elle a constaté une boiterie, entraînant l’intervention d’un maréchal-ferrant et d’un vétérinaire. Le 23 septembre, elle a notifié son intention de résoudre la vente à Madame [I] [O]. En janvier 2024, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le Tribunal a ordonné l’expertise, tandis que la demande de provision a été jugée prématurée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Madame [L] [Y] a justifié d’un intérêt légitime à voir commettre un expert pour apporter des éléments de fait à la juridiction qui sera éventuellement saisie.

Cette expertise est donc ordonnée pour établir des faits qui pourraient influencer la décision du tribunal concernant la vente de la jument, notamment en ce qui concerne l’état de santé de l’animal et la présence éventuelle de vices cachés.

Il est également précisé que l’expertise sera déclarée commune et opposable à Monsieur [J] [B], ce qui signifie que les conclusions de l’expert s’appliqueront à toutes les parties impliquées dans le litige.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La demande de provision est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, Madame [L] [Y] a fondé sa demande de provision sur l’existence d’un vice caché et sur un dol, ainsi que sur l’obligation d’information du vétérinaire lors de la visite d’achat.

Cependant, le tribunal a jugé que la demande de provision était prématurée à ce stade de la procédure. Cela signifie que, bien que les éléments présentés par Madame [L] [Y] puissent sembler sérieux, le tribunal n’est pas encore en mesure de statuer sur l’existence d’une obligation non contestable.

Ainsi, la demande de provision a été rejetée, et chaque partie a conservé la charge de ses frais de procédure, ce qui souligne l’importance de la clarté et de la solidité des arguments présentés pour obtenir une provision.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation des frais d’expertise dans le délai imparti ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La décision de justice devient caduque si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti. »

Dans le cadre de cette affaire, il a été stipulé que l’exécution de la décision ordonnant l’expertise est subordonnée à la consignation d’une avance de 2 500 € à la charge de Madame [L] [Y] avant le 20 décembre 2024.

Si cette consignation n’est pas réalisée dans le délai imparti, la décision deviendra caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas avoir lieu et que les demandes de Madame [L] [Y] pourraient être considérées comme non fondées.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la procédure et la prise en compte des demandes formulées par les parties.

Quels sont les droits des parties concernant les frais d’expertise ?

Les frais d’expertise sont généralement à la charge de la partie qui en fait la demande, comme le stipule l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais de l’autre partie.

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais d’expertise seraient avancés par Madame [L] [Y], qui est la demanderesse.

Cependant, le tribunal a également précisé que chaque partie conserverait provisoirement la charge de ses frais de procédure, ce qui signifie que, même si Madame [L] [Y] avance les frais d’expertise, elle ne pourra pas nécessairement récupérer ces frais immédiatement ou sans condition.

Cela met en lumière la complexité des frais d’expertise et la nécessité pour les parties de bien comprendre leurs obligations financières tout au long de la procédure judiciaire.