Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015, le cabinet Fessart a été remplacé par le cabinet Pierre Bérard. Des litiges financiers ont suivi, notamment des saisies contre la SA HSBC Real Estate Leasing. En décembre 2022, le syndicat a été débouté de ses prétentions, tandis que la SCI FONCIERE HEMA a demandé des dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité du syndic dans le cadre de la gestion d’une copropriété ?

La responsabilité du syndic est principalement régie par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que « le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».

En cas de manquement à ces obligations, le syndic engage sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires.

Il est également possible d’invoquer la responsabilité délictuelle, notamment en vertu de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, si le syndic commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il peut être tenu responsable des préjudices causés aux copropriétaires.

Quelles sont les conditions de la subrogation conventionnelle en matière de crédit-bail ?

La subrogation conventionnelle est régie par l’article 1346-1 du code civil, qui précise que « la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ».

Cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, sauf si, dans un acte antérieur, le subrogeant a manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Il est important de noter que l’exigence d’un paiement effectué au titre d’une obligation de garantie n’existe pas pour la subrogation conventionnelle.

Ainsi, pour que la société FONCIERE HEMA puisse se prévaloir d’une subrogation dans les droits de son crédit-bailleur, elle doit prouver qu’un tel mécanisme a été expressément convenu et qu’elle a effectivement payé les sommes dues.

Comment se détermine l’intérêt à agir d’une partie dans une procédure judiciaire ?

L’article 31 du code de procédure civile stipule que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

Cet intérêt doit exister au moment de l’introduction de la demande en justice et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

De plus, l’article 122 du même code précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt ».

Ainsi, pour que la société FONCIERE HEMA puisse agir, elle doit démontrer qu’elle a un intérêt légitime à le faire, ce qui peut être contesté par les défenderesses si elles estiment qu’elle ne justifie pas d’un tel intérêt.

Quelles sont les obligations d’information du vendeur et du syndic lors d’une vente immobilière ?

Les obligations d’information du vendeur et du syndic sont encadrées par les articles 1134 et suivants du code civil, qui imposent aux parties de respecter leurs engagements contractuels.

En particulier, le vendeur doit informer l’acquéreur de toutes les informations pertinentes concernant le bien, y compris les procédures judiciaires en cours et les dettes éventuelles du syndicat des copropriétaires.

De plus, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de fournir un état daté lors de la vente, indiquant les sommes dues par le copropriétaire cédant et les éventuelles procédures en cours.

Ces obligations visent à garantir la transparence et à protéger les intérêts des acquéreurs, qui doivent être pleinement informés des risques associés à l’achat d’un bien immobilier.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information dans le cadre d’une vente immobilière ?

Un manquement à l’obligation d’information peut engager la responsabilité du vendeur et du syndic, permettant à l’acquéreur de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En vertu de l’article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts, en cas d’inexécution de ses obligations ».

Si l’acquéreur prouve qu’il a subi un préjudice en raison de l’absence d’information, il peut obtenir réparation.

De plus, si la non-divulgation d’informations essentielles constitue une réticence dolosive, cela peut également entraîner l’annulation de la vente, permettant à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts.

Ainsi, le respect des obligations d’information est crucial pour éviter des litiges ultérieurs et protéger les droits des parties impliquées dans la transaction.