La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, a été confrontée à un incendie le 27 février 2017, ravageant une cellule louée à MEK Les Mangles. Suite à une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé le 26 février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour la reconstruction. Cependant, WGS a contesté cet accord, demandant une nouvelle expertise en mai 2021. Après plusieurs actions judiciaires, le tribunal a rejeté plusieurs demandes de WGS le 6 octobre 2022. En appel, WGS a demandé l’infirmation du jugement, mais la cour a confirmé la décision de première instance, rejetant ses prétentions.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations du bailleur en matière de réparations dans un bail commercial ?

Les obligations du bailleur en matière de réparations dans un bail commercial sont principalement régies par l’article 606 du Code civil, qui précise que les grosses réparations sont à la charge du bailleur.

Cet article énonce que les grosses réparations comprennent :

1. Les gros murs et les voûtes,
2. Le rétablissement des poutres et des couvertures entières,
3. Les digues et les murs de soutènement et de clôture en entier.

Il est important de noter que toutes les autres réparations sont considérées comme des travaux d’entretien, qui incombent au preneur.

Ainsi, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur n’est tenu que des réparations qui relèvent de cette liste limitative.

En application de l’article R145-35 du Code de commerce, il est également précisé que les dépenses relatives aux grosses réparations ne peuvent être imputées au locataire.

Cela signifie que le bailleur doit assumer les coûts des réparations majeures, tandis que le locataire est responsable de l’entretien courant des locaux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une suspension du paiement des loyers en cas de troubles dans les locaux loués ?

Pour obtenir une suspension du paiement des loyers, le locataire doit démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite, ce qui implique une violation d’une obligation légale ou contractuelle de la part du bailleur.

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur une obligation de délivrance, qui inclut la mise à disposition d’un local en bon état d’usage.

En cas de défaut de cette obligation, le locataire peut demander la suspension des loyers.

Cependant, selon l’article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est donc essentiel que le locataire prouve que les désordres affectent gravement l’exploitation des locaux et qu’ils ne peuvent pas être résolus rapidement.

La jurisprudence exige également que le locataire démontre l’imminence d’un dommage, ce qui n’est pas toujours facile à établir.

Quels sont les critères d’appréciation des préjudices financiers et d’exploitation dans le cadre d’une demande en référé ?

Les préjudices financiers et d’exploitation doivent être prouvés par le demandeur, qui doit fournir des éléments tangibles et documentés pour justifier ses demandes.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Pour les préjudices financiers, le locataire doit démontrer que les infiltrations ou autres troubles ont entraîné une perte de chiffre d’affaires ou des frais supplémentaires.

Il est nécessaire de produire des documents tels que des bilans comptables, des relevés de caisse ou des factures pour étayer ces allégations.

Concernant le préjudice d’exploitation, le locataire doit prouver que les conditions d’exploitation ont été gravement affectées, ce qui peut inclure une baisse significative du chiffre d’affaires ou des coûts supplémentaires liés à la nécessité de travaux non réalisés par le bailleur.

Le juge des référés appréciera la crédibilité et la pertinence des preuves fournies pour décider de l’octroi ou non des sommes demandées.

Quelles sont les conséquences d’une décision de débouté en référé pour la partie demanderesse ?

Lorsqu’une partie est déboutée en référé, elle peut être condamnée à payer les dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie adverse, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice.

De plus, la partie déboutée peut également être condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du même code, qui permet au juge d’allouer des frais irrépétibles à la partie gagnante.

Cette somme est destinée à compenser les frais non récupérables engagés par la partie qui a gagné le procès.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de bien étayer ses demandes et de prouver l’existence d’un trouble manifestement illicite pour éviter de telles conséquences financières.

En cas de débouté, la partie perdante doit également envisager les implications sur sa réputation et sa position dans d’éventuelles négociations futures.