La SCI AJM a engagé la SASU Eco Bardage pour des travaux d’extension, mais des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal. Après une expertise judiciaire, la SCI a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de la couverture et d’autres sommes pour des préjudices. La SASU a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient pas fondées sur l’expertise. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la SASU pour les désordres et a accordé une indemnisation de 4 973,11 euros à la SCI, tout en ordonnant une compensation des créances entre les deux parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SASU Eco Bardage dans l’exécution des travaux ?

La responsabilité de la SASU Eco Bardage est engagée en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, la SASU Eco Bardage avait une obligation de résultat concernant la qualité des travaux de couverture et de bardage. L’expert judiciaire a constaté plusieurs malfaçons, notamment :

– Un problème de recouvrement de la tôle à la jonction des deux bâtiments.
– Un souci de récupération des eaux pluviales.
– Des plaques de couverture rayées.

Ces éléments montrent que la SASU Eco Bardage n’a pas respecté les règles de l’art et les normes en vigueur, ce qui constitue une faute contractuelle.

Ainsi, la SASU Eco Bardage sera condamnée à réparer les préjudices subis par la SCI AJM en raison de ces malfaçons.

Quels sont les préjudices subis par la SCI AJM et leur indemnisation ?

La SCI AJM a sollicité une indemnisation pour plusieurs préjudices, dont le montant total a été évalué par l’expert judiciaire. Selon le rapport, les préjudices identifiés incluent :

– La dépose/repose de la tôle pliée à la jonction des deux bâtiments, chiffrée à 528 euros TTC.
– La reprise de la gouttière Est et des descentes associées, estimée à 1 445,11 euros TTC.

L’expert a également noté que la SCI AJM a droit à une indemnisation pour un préjudice financier lié à des désordres esthétiques, ce qui a été évalué à 3 000 euros.

En conséquence, le tribunal a accordé à la SCI AJM une somme totale de 4 973,11 euros à titre de dommages et intérêts, en tenant compte des éléments fournis par l’expert.

La demande de préjudice de jouissance est-elle justifiée ?

La demande de la SCI AJM pour un préjudice de jouissance, s’élevant à 2 500 euros, a été rejetée par le tribunal. En effet, l’expert judiciaire a conclu que la SCI AJM pouvait jouir pleinement de son bien sans restriction particulière.

L’article 1231-1 du Code civil, qui traite des dommages et intérêts, ne justifie pas une indemnisation pour un préjudice de jouissance si celui-ci n’est pas caractérisé. Dans ce cas, la SCI AJM n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer sa demande, qui ne figurait que dans le dispositif des conclusions.

Ainsi, le tribunal a considéré que la demande de préjudice de jouissance n’était pas fondée et a décidé de la rejeter.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle de la SASU Eco Bardage ?

La SASU Eco Bardage a formulé une demande reconventionnelle pour le paiement d’un solde de facture de 3 520 euros TTC. La SCI AJM n’ayant pas contesté ce non-paiement, le tribunal a condamné la SCI AJM à verser cette somme à la SASU Eco Bardage.

L’article 1231-1 du Code civil permet à un débiteur de réclamer le paiement de sommes dues en cas de non-exécution de ses obligations. Dans ce cas, la SASU Eco Bardage a réussi à prouver que la SCI AJM lui devait cette somme pour les travaux réalisés.

Le tribunal a également ordonné la compensation des sommes respectivement dues par les parties, ce qui signifie que les montants dus par la SCI AJM à la SASU Eco Bardage seront déduits des indemnités que la SASU Eco Bardage doit verser à la SCI AJM.

Quelles sont les implications des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Concernant les dépens, la SASU Eco Bardage, ayant succombé principalement à l’instance, a été condamnée à payer les dépens, y compris ceux des référés et les frais d’expertise.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, le tribunal a condamné la SASU Eco Bardage à verser à la SCI AJM la somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article, en reconnaissance des frais engagés par la SCI AJM pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la SASU Eco Bardage devra assumer les frais de justice, ce qui renforce la responsabilité financière qui lui incombe suite à l’exécution défectueuse des travaux.